REFERES 2ème Section, 17 mars 2025 — 24/01300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30Z

Minute

N° RG 24/01300 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHVS

3 copies

GROSSE délivrée le 17/03/2025 à Me Marie-valérie FERRO l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND

COPIE délivrée le 17/03/2025 à

Rendue le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 Février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La S.C.I. WIME dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La S.A.R.L. BAR DES ROCHERS dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Mise en demeure le 17 avril 2024 par le syndic de copropriété de l’immeuble d’effectuer des réparations des dégaradations récentes de la marquise eu égard aux risques de sécurité pour la clientèle et les passants, la SCI WIME( bailleur ) a, par acte du 14 juin 2024, assigné son preneur la SARL BAR DES ROCHERS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins de :

CONDAMNER la SARL BAR DES ROCHERS à communiquer la police d’assurance et un justificatif de sa couverture, sous astreinte de 500€ parjour de retard à compter du prononcé de la décision, CONDAMNER la SARL BAR DES ROCHERS à exécuter les travaux justifiés par l’entretien du local et sa conservation : céramiques et marquise et à en justifier au bailleur, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision, CONDAMNER la SARL BAR DES ROCHERS à régler une somme de 1.500€ au titre de l’article700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI WIME sollicite désormais de : CONDAMNER la SARL BAR DES ROCHERS à communiquer la police d’assurance et un justificatif de sa couverture, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision, S’agissant des céramiques, en présence d’une obligation non sérieusement contestable : CONDAMNER la SARL BAR DES ROCHERS à exécuter les travaux justifiés par l’entretien du local et à en justifier au bailleur, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision, S’agissant de la marquise, en présence d’une obligation non sérieusement contestable : CONDAMNER la SARL BAR DES ROCHERS à enlever tout appareil de chauffage, luminaire, qui aurait été installé sur la marquise, sur les murs extérieurs sans autorisation du bailleur, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision, S’agissant de la marquise, eu égard à l’urgence des réparations : CONDAMNER la SARL BAR DES ROCHERS à exécuter les travaux justifiés par l’entretien du local et sa conservation et à en justifier au bailleur, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision, A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal considère que la prise en charge finale des travaux doit faire l’objet d’une procédure au fond, eu égard au danger et à l’urgence : AUTORISER la SCI WIME à démonter la marquise pour la mettre en sécurité,

LUI ALLOUER une provision à verser par le preneur d’un montant de 8.000 €, DEBOUTER la SARL BAR DES ROCHERS de ses demandes, CONDAMNER la SARL BAR DES ROCHERS à régler une somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. En réponse, aux termes de ses dernières conclusions la SARL BAR DES ROCHERS sollicite de :

- Débouter la SCI WIME de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la SCI WIME au paiement d'une somme de 2.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. II - MOTIFS Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner son exécution, éventuellement sous astreinte.

Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La SARL BAR DES ROCHERS exerçant sous l’enseigne BAR CASTAN est par l’effet d’une cession de fonds de commerce intervenue la 13 juillet 2004, titulaire d’un bail commercial (initialement consenti le 15 mars 1989) portant sur un local aujourd’hui p