CTX PROTECTION SOCIALE, 17 mars 2025 — 23/01131

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 23/01131 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDNR

88H

Minute n° 25/00480

DESISTEMENT

Du : 17 mars 2025

cc délivrées le à :

M. [X] [F]

CAF DE LA GIRONDE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du : 17 mars 2025

Demandeur : Monsieur [X] [F] 1585 Chemin de Sautejeau 33750 CROIGNON comparant en personne

Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX représentée par Monsieur [I] [L], muni d’un pouvoir spécial

Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : M. David PIBAROT, Assesseur employeur Assesseur : Mme Anita PUJO, ASSESSEUR PS Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

EXPOSE DU LITIGE

À l’audience du 17 mars 2025, Monsieur [X] [F], demandeur, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La président