2ème Ch.. Cabinet 11, 14 mars 2025 — 23/00053

DATE DU JUGEMENT: 14 Mars 2025

RG N° RG 23/00053 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKYL / 2ème Ch. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [B] [W] épouse [J] C / [F] [E] [C] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 14 mars 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [B] [W] épouse [J] née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Me Marine REGNIER-CYMBERKEWITCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2465

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [E] [C] [J] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 9]

défaillant

Copie exécutoire et expédition le : à : - Madame [B] [W] en LRAR - Monsieur [F] [J] en LRAR

Copie exécutoire le : à : - Me Marine REGNIER-CYMBERKEWITCH, vestiaire : 2465

Copie exécutoire à la [10] le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [W] et Monsieur [F] [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] en ayant fait précéder leur union d'un contrat portant adoption du régime de séparation de biens ayant été dressé le 4 juin 2014 par Maître [I] [Z], notaire à [Localité 13].

De leur union sont issus deux enfants : [N] [A] [X] [J] et [S] [M] [V] [J], nés le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 12].

Par acte d'huissier signifié le 21 novembre 2022, [B] [W] a fait assigner [F] [J] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à une audience d'orientation et sur mesures provisoires, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 20 mars 2023, le juge de la mise en état a :

- attribué à [F] [J] la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, à compter de la date de l'assignation en divorce, - dit que [F] [J] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier, assurance comprise, afférent au domicile conjugal et l'ensemble des charges afférentes à ce logement, à compter de la date de l'assignation en divorce, à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, - constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les deux parents ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de [B] [W] ; - dit que [F] [J] pourra exercer librement son droit de visite et d'hébergement au profit des enfants en accord entre les parents, et à défaut d'accord : * en période scolaire : à la journée, un samedi sur deux de 9 heures à 18 heures, les semaines paires, et le mercredi après-midi de la sortie de l'école jusqu'à 18 heures, * pendant les vacances scolaires : le premier samedi des vacances, de 9 heures à 18 heures, la passation des enfants s'effectuant [Adresse 14] dans le [Localité 2], - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à 150 euros par enfant, soit 300 euros par mois, à compter de la date de l'assignation en divorce.

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge de la mise en état a :

- réservé le droit de visite et d'hébergement de [F] [J] à l'égard des enfants, - condamné [F] [J] à régler à [B] [W] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 19 juin 2024, Madame [B] [W] demande de :

- prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la transcription de la mention du dispositif du jugement à intervenir tant en marge de l'acte de mariage qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, - constater que Madame [B] [W] forme une proposition de règlement des effets du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du Code civil, - dire et juger sur le fondement de l'article 265 du code Civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints, - fixer la date des effets du divorce au jour de l'ordonnance à intervenir d'orientation sur les mesures provisoires, - constater que Madame [B] [W] ne sollicite pas de prestation compensatoire, - autoriser Madame [B] [W] à conserver l'usage du nom patronymique de son époux à l'issue de la procédure, - dire et juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement, - fixer leur résidence habituelle au domicile maternel, - réserver le droit de visite et d'hébergement de [F] [J] à l'égard des enfants, - fixer la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à 150 euros par enfant, soit 300 euros par mois, - dire et juger que chaque partie conserva à sa charge les frais et dépens engagés pour la présente procédure.

Bien que