Chambre 10 cab 10 J, 17 mars 2025 — 19/02179
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 19/02179 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXRY
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [G] [B] - 3621 Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
ORDONNANCE
Le 17 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. TECHEM prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, et Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 8] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la REGIE ROSIER domiciliée : chez REGIE ROSIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
La résidence « [Adresse 8] », située [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 9], est soumise au régime de la copropriété, et a pour syndic la société REGIE PEDRINI.
La société TECHEM, dont le nom commercial est COMPTEURS FARNIER, a pour objet la fabrication et la location de compteurs d'eau et d'énergie.
Elle a adressé le 8 juillet 2016 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], un devis intitulé « Contrat de location – réparation – relevé compteur d'énergie standard », afin de déposer les compteurs d'énergie thermique alors en place, de poser 101 compteurs d'énergie thermique neufs à l'index 0, de fournir des accessoires, et de vérifier la conformité de l'installation.
Le syndicat des copropriétaires a accepté ce devis le 12 juillet 2016, en y mentionnant « Bon pour accord avec pose de tous les compteurs avant le 30 septembre 2016 ».
Un second devis a été établi le 26 septembre 2016 ayant pour objet la fourniture de six robinets de purge pour un montant de 1 800 euros TTC, et que le syndicat des copropriétaires a accepté.
La société TECHEM a réalisé les travaux de pose de 91 compteurs thermiques à partir du 19 septembre 2016 durant 10 jours, puis le 18 novembre 2016 et le 4 janvier 2017.
La société TECHEM a émis une facture le 20 janvier 2017 portant sur la location des compteurs au titre de la période allant du 4 janvier au 30 septembre 2017 d'un montant de 3 095,88 euros TTC, une facture le 20 janvier 2017 relative à la pose des compteurs thermiques d'un montant de 16 378,45 euros TTC, une facture le 6 mars 2017 portant sur la pose de sept robinets de purge d'un montant de 1 925 euros TTC, une facture annuelle le 15 septembre 2017 d'un montant de 4 184,47 euros TTC, et une facture le 8 janvier 2018 relative à la vérification de la conformité des installations d'un montant de 2 373,75 euros TTC.
La société E2S, qui est exploitante du chauffage, a constaté des fuites au niveau des raccords, des incompatibilités « a priori » de matériaux et des problèmes de débit pour alimenter les logements.
Le syndicat des copropriétaires a alors eu recours au Bureau d'Études Techniques 2SBET, qui a établi un rapport de diagnostic en avril 2017.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 7] L’IMMEUBLE « [Adresse 8] » a demandé à la société TECHEM de procéder à des travaux de reprise sur la base dudit rapport, de prendre en charge les réparations des dommages causés par son intervention, et de facturer le contrat d'abonnement à compter seulement du 1er octobre 2017.
Par une ordonnance en date du 3 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société TECHEM, la somme provisionnelle de 3 087,97 euros, et a rejeté les demandes financières reconventionnelles du syndicat des copropriétaires.
Par acte d’huissier de justice en date du 27 février 2019, la société TECHEM a assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon le syndicat des copropriétaires aux fins de : condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société TECHEM : la somme de 15 831,42 euros à titre principal ; les intérêts au taux contractuel dus depuis l’émission des factures ; le montant de 22% des sommes dues au titre de la clause pénale prévue au contrat (soit 15 831,42 x 22% = 3482,91 euros) ; la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, dont distraction au profit de l’avocate constituée. La société J2M CONCEPT a établi un rapport le 27 avril 2020, à la demande du syndicat des propriétaires.
Par ordonnance du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a : ordonné une expertise ; commis, pour y procéder, Monsieur [R] [Z] ; ordonné à la société TECHEM de communiquer au syndicat des copropriétaire l’ensemble de ses études techniques préalables à l’installation des compteurs d’énergie thermique, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; dit que, faute pour la société TECHEM de procéder à