Référés civils, 17 mars 2025 — 24/01901

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXMM AFFAIRE : [Y] [J], [F] [O] C/ S.A.R.L. EUROCAR ONE, Société BEZEK UND COBAN GBR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du délibéré Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [J] né le 18 Août 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [F] [O] née le 18 Mars 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. EUROCAR ONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON

Société BEZEK UND COBAN GBR, dont le siège social est sis [Adresse 8] / ALLEMAGNE non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 16 Décembre 2024 Délibéré prorogé au 17 mars 2025

Notification le à :

Maître [S] [Z] de la SARL [B] & [Z] AVOCATS ASSOCIES - 1965, Expédition et grosse

Maître [R] [M] - [Adresse 4], Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 5 septembre 2024, Madame [F] [O] et Monsieur [Y] [J] ont fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société EUROCAR ONE et la société de droit allemand BEZEK UND COBAN GBR aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. A cet effet ils font valoir que :

- le 7 février 2024 ils ont commandé par l’intermédiaire de la société EUROCAR ONE, un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF VII GTI, auprès de la société allemande BEZEK UND COBAN GBR, pour un montant total de 30 694 € - le véhicule devait être contrôlé et vérifié par la société EUROCAR ONE - il ressort d'un rapport d’expertise amiable du 14 mai 2024 que le véhicule a été gravement accidenté et réparé sans respecter les règles de l’art - ils ont mis en demeure le 26 juillet 2024 la société EUROCAR ONE de restituer le prix d'achat du véhicule, en vain.

En défense la société EUROCAR ONE émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.

La société de droit allemand BEZEK UND COBAN GBR, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".

Qu'en l'espèce Madame [F] [O] et Monsieur [Y] [J] justifient d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire des deux parties en cause une mesure d'expertise portant sur le véhicule acquis. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Madame [F] [O] et Monsieur [Y] [J], lesquels supportent la charge de la preuve. Que les dépens de l'instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [V] [X], [Adresse 3], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 9]

Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule VOLKSWAGEN, modèle GOLF VII GTI immatriculé [Immatriculation 10] - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation, - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 septembre 2025, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;

Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que : - il de