Référés civils, 17 mars 2025 — 24/01966

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01966 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2MN AFFAIRE : S.A. SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME (SVU) C/ S.A.S. LE KUBE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du délibéré Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME (SVU), dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6]

DEFENDERESSE

S.A.S. LE KUBE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 16 Décembre 2024 Délibéré prorogé au 17 mars 2025

Notification le à :

Maître [S] [N] - 3333, Expédition

Maître [O] [H] de la SELAS LEGA-CITE - 502, Expédition et grosse

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

FAITS ET PROCÉDURE

Selon exploit en date du 18 octobre 2024, la SOCIETE VILLEURBANNAISE d'URBANISME a fait assigner la société LE KUBE devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'organisation d'une expertise destinée à déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur à la suite du congé sans renouvellement notifié au preneur par acte extra judiciaire du 1er décembre 2022 pour le 30 juin 2023. A cet effet elle fait valoir que :

- selon acte sous seing privé en date du 10 mars 2005, la société J.D.B a donné à bail commercial à Monsieur [P] [U] un local commercial constituant les lots n°1 et n°3 de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 7], à [Localité 8]. Que le bail a été conclu aux fins d’exploitation d’une activité de « salon de thé », pour une durée de 9 ans et 112 jours, commençant à courir le 10 mars 2005, pour se terminer le 30 juin 2014 - par acte du 27 mai 2015 valant subrogation de bail, le locataire a été substitué par la société K LYPSO, elle-même substituée par la société LE KUBE. Que cet acte étend l’activité commerciale autorisée comme suit : "activité de restauration et cuisson sur place et à emporter mais sous réserve que le Preneur procède aux travaux nécessaires afin de mettre le local aux normes conformément à l’activité de restauration" - par acte du 10 juin 2020 elle a acquis les locaux commerciaux exploités par la société LE KUBE - selon acte- extrajudiciaire signifié le 1er décembre 2022 par Maître [T] [R], Commissaire de Justice à [Localité 8], elle a donné congé à la société LE KUBE à effet au 30 juin 2023 (terme du bail renouvelé), sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, par application des dispositions des articles L145-14 et suivants du Code de commerce.

La société LE KUBE qui a constitué avocat, émet à l'audience les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif Iégitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Qu'en l'espèce, la SOCIETE VILLEURBANNAISE d'URBANISME ayant notifié le 1er décembre 2022 un congé sans offre de renouvellement avec offre de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L 145-14 du Code de commerce, il existe donc un motif Iégitime d'ordonner une mesure d'expertise permettant de déterminer contradictoirement le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, ces éléments pouvant conditionner la solution d'un litige entre les parties. Que la mesure d'instruction ordonnée sera diligentée aux frais avancés par la SOCIETE VILLEURBANNAISE d'URBANISME.

Que les dépens de l'instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort,

ORDONNONS une expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Madame [I] [G] domiciliée Cabinet BOULEZ ET ASSOCIES, [Adresse 4], tel [XXXXXXXX01]

qui aura pour mission :

- se rendre sur les lieux, objet du bail commercial sis [Adresse 2] à [Localité 8] - convoquer les parties - visiter les lieux, les décrire et dresser le cas échéant la liste du personnel employé par la société LE KUBE - rechercher, en tenant compte des activités autorisées par le bail et les facilités offertes par la situation des lieux, tous les éléments utiles à l’estimation de l’indemnité d’éviction compensatrice du préjudice résultant du déplacement du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment le droit au bail en comparant la valeur locative du marché et le montant payé par le locataire évincé, augmenté des frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds de commerce de même importance, et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial que subirait la locataire ainsi que