Référés civils, 10 février 2025 — 24/07490

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/07490 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZU3B AFFAIRE : [P] [H] C/ [D] [O] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [H] né le à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [D] [O] [J] née le 23 Juillet 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marion COSTANTINO-COUSTIER de la SELARL CSJ AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 13 Janvier 2025

Notification le à :

Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755, Expédition et grosse

Maître [N] COSTANTINO-COUSTIER de la SELARL CSJ AVOCATS - 595, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

[P] [H] a fait assigner selon procédure accélérée au fond par acte du 24 septembre 2024 devant le président du tribunal judiciaire de Lyon [D] [J] pour la voir condamner à lui payer la somme de 27000 euros à valoir sur les indemnités d’occupation qu’elle lui doit depuis le 27 janvier 2021, la somme de 15000 euros à valoir sur les échéances de prêt qu’il assume seul ainsi que les taxes pour le compte de l’indivision, une indemnité d’occupation mensuelle de 540 euros et la moitié des échéances de prêt pour les deux appartements, soit 414 euros par mois. Le couple est propriétaire d’un appartement situé à [Adresse 9], acquis pour 136000 euros le 9 janvier 2008. Trois enfants sont issus de leur union, mineurs. Ils se sont séparés dans des conditions brutales et houleuses depuis le mois de janvier 2021 et monsieur [H] a dû quitter le domicile familial. Il est le seul à travailler, pour un salaire de 2500 euros, et donc à payer l’emprunt bancaire outre les charges d’un appartement dont le couple est propriétaire à la montagne. Monsieur [H] est contraint de vivre chez ses parents compte tenu de cette situation financière critique. Il sollicite donc en application des dispositions des articles 815-6, 815-9 et 815-11 du Code Civil la condamnation de madame [J] à lui payer une provision de 27000 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis qu’elle l’occupe seule avec les enfants, outre à payer la moitié des échéances de prêt et des taxes pour les deux appartements.

[D] [J] a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite l’attribution à titre principal à monsieur [H] de la jouissance de l’appartement situé à [Localité 7], moyennant une indemnité d’occupation de 295 euros au profit de l’indivision, l’attribution à titre principal à elle-même de la jouissance de l’appartement situé à [Localité 8], moyennant une indemnité d’occupation de 630 euros par mois au profit de l’indivision, la compensation entre ces deux sommes et le rejet de la demande de provision de monsieur [H]. À titre subsidiaire elle demande de réduire la demande à de plus justes proportions, de condamner monsieur [H] à lui payer la somme provisionnelle de 5605 euros outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Le couple avait conclu une convention de PACS enregistré le 12 septembre 2012 et les relations étaient difficiles déjà depuis 2013. Monsieur [H] a quitté le domicile conjugal suite à des violences commises sur son conjoint au mois de janvier 2021 et n’y est jamais revenu. Il a opéré une signification de rupture de PACS le 7 octobre 2021. Le juge aux affaires familiales a rendu le 14 novembre 2022 un jugement mentionnant aux parties de procéder à la liquidation de leur patrimoine commun, la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants ne pouvant prendre la forme d’un avantage en nature lié à l’occupation à titre gratuit du domicile familial par la mère. Madame [J] a fait évaluer le bien de [Localité 8] par deux agences différentes et il en ressort une moyenne de 250000 euros de valeur, la valeur locative à 900 euros par mois. Madame [J] est donc redevable de la somme de 630 euros à l’indivision compte tenu d’un coefficient de précarité de 30%. Le couple est propriétaire d’un appartement situé à [Localité 6], de 10 m² et monsieur [H] en profite exclusivement depuis la séparation et madame [J] n’en a jamais eu les clés, malgré ses demandes. Il est estimé à 90000 euros et sa valeur locative est de 368 euros. Après abattement de 20%, monsieur [H] doit la somme de 295 euros par mois à l’indivision. Monsieur [H] ne peut obtenir une indemnité d’occupation qu’à partir de la fixation depuis le mois de novembre 2022 d’une pension alimentaire à sa charge par le juge aux affaires familiales. L’occupation antérieure de l’appartement de [Localité 8] par madame [J] et ses enfants constituait la pension alimentaire due par monsieur [H] au titre de son obligation naturelle. La provision demandée par monsieur [H] concernant les frais qu’il a réglés se heurte à l’existence de contestations sérieu