Chambre 3 cab 03 C, 10 mars 2025 — 24/07673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 24/07673 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3WE

Notifiée le :

Expédition à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 10 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société CARRE D’OR, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société CARRE D’OR prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [X] le 16/01/25,

Attendu que les demanderesses ont déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/07673 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3WE ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 10 Mars 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat