Service des référés, 18 mars 2025 — 24/58290

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 24/58290 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LQT

N° : 1

Assignation du : 22 Novembre 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mars 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La société SELECTIPIERRE, Société civile [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS - #D0481

DEFENDERESSE

S.A.S. RTS [Adresse 3] [Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 18 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 28 février 2017, la société SELECTIPIERRE a donné à bail commercial à l'entreprise SUAY SPA des locaux situés [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 9], moyennant un loyer annuel de 40.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

L'entreprise SUAY SPA a cédé le fonds de commerce à la société UTHAI SPA, qui l'a à son tour cédé à la société S.A.S. RTS par acte de cession du 7 août 2023.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 20 septembre 2024, à la société S.A.S. RTS, pour une somme de 12.060, 94 euros, au titre de l'arriéré locatif au 30 septembre 2024.

Par acte du 22 novembre 2024, la société SELECTIPIERRE a fait assigner la société S.A.S. RTS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

- ordonner l'expulsion de la société S.A.S. RTS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de X euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

- condamner la société S.A.S. RTS à payer à la société SELECTIPIERRE la somme provisionnelle de 16.213, 65 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- condamner la société S.A.S. RTS au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,

- condamner la société S.A.S. RTS au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

À l'audience du 18 février 2025, la société SELECTIPIERRE a maintenu les termes de son assignation.

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude, la société S.A.S. RTS n'a pas comparu.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce,

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I - Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'un