19ème chambre civile, 17 mars 2025 — 22/06788
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
19ème chambre civile
N° RG 22/06788
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignation du : 03 Juin 2022
EG
JUGEMENT rendu le 17 Mars 2025 DEMANDERESSE
Société TRANSEURO ROMANIA [Adresse 8] [Localité 3] [Localité 2] (ROUMANIE)
représentée par Maître Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0096
DÉFENDERESSE
BUREAU CENTRAL FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Francisco BRIGAS-MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0483
Décision du 17 Mars 2025 19ème chambre civile N° RG 22/06788
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 13 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 Mars 2025.
JUGEMENT
- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La société WALON France a chargé la société TRANSEURO ROMANIA, appartenant au même groupe CHARLES [I], de transporter des véhicules de marque NISSAN depuis ZEEBRUGGE en Belgique jusqu’à [Localité 7] en France. Le 24 juin 2019, alors qu’il était stationné sur l’aire d’autoroute A5 à [Localité 5], l’ensemble routier de la société TRANSEURO ROMANIA, composé du véhicule tracteur immatriculé SB-42-TEU et de la remorque immatriculée SB-63-GCA supportant le chargement de voitures, a été percuté par un véhicule dont le chauffeur ne s’est pas arrêté.
La société TRANSEURO ROMANIA a déposé plainte auprès de la gendarmerie pour les dommages matériels qu’elle a ainsi subis sur la remorque et sur les véhicules transportés.
La société TRANSEURO ROMANIA a ainsi adressé une mise en demeure au correspondant français de la société MUTUA MADRILENA, assureur du véhicule appartenant à la société espagnole TRANSPORTES MAZO, qu’elle considérait responsable de l’accident.
Par acte régulièrement signifié le 3 juin 2022, la société TRANSEURO ROMANIA a fait assigner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (ci-après BCF) représentant la compagnie d’assurance MUTUA MADRILENA, devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et d’être indemniser de ses préjudices.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 30 mai 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société TRANSEURO ROMANIA demande au tribunal de :
- Voir dire et juger l’action engagée recevable et bien fondée et y faire droit. - Condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS au paiement de 42 538.26 € au profit de la société TRANSEURO ROMANIA outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation outre la capitalisation des intérêts. - Débouter le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS de l’intégralité de ses demandes - Condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS au paiement de la somme de 5.000 € au profit de la société TRANSEURO ROMANIA en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens dont distraction en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Maitre Florence LE BRIS- MUNCH, Avocat, aux offres de droit.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 24 novembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le BCF demande au tribunal de :
- DEBOUTER la société TRANSEURO ROMANIA de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions à l’encontre du BCF. - CONDAMNER la société TRANSEURO ROMANIA à payer au BCF la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 15 octobre 2024.
L'affaire a été plaidée à l’audience du 13 janvier 2025 et mise en délibéré au 17 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE DROIT À INDEMNISATION
A titre liminaire sur la mise en cause du BCF :
La compagnie TRANSEURO ROMANIA fait valoir que l’implication du véhicule TRANSPORTES MAZO HERMANOS n’a pas été contestée par le transporteur propriétaire du véhicule et par son assureur. Elle ajoute qu’il n’est pas nécessaire de faire intervenir le transporteur ou son assureur pour assigner le BCF représentant de l’assureur de droit étranger.
Le BCF estime que la société demanderesse aurait pu diriger directement son action à l’encontre de la société espagnole qu’elle incrimine. Il rappelle n’être qu’un organisme de représentation des compagnies d’assura