8ème chambre 1ère section, 11 mars 2025 — 22/00088
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me CHAUVET LECA
Copie certifiée conforme délivrée le : à Me LE ROUX
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8ème chambre 1ère section
N° RG 22/00088 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWGU
N° MINUTE :
Assignation du : 27 Décembre 2021
JUGEMENT rendu le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE
S.C.I. TWISTER IMMO [Adresse 1] [Localité 11]
représentée par Maître Martine LE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0714
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER - Cabinet MABILLE [Adresse 2] [Localité 10]
représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525, et par Maître Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Décision du 11 Mars 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/00088 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWGU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique,
assisté de Madame Justine EDIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 11 décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 11 mars 2025.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 7] est constitué en copropriété.
La SCI Twister Immo est propriétaire d'un lot dans cet immeuble.
Une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble s'est tenue le 19 octobre 2021.
Par acte d'huissier de justice du 27 décembre 2021, la SCI Twister Immo a assigné devant le tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] afin d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble en date du 19 octobre 2021 et subsidiairement l'annulation des résolutions 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 5.1 de cette assemblée.
Par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires défendeur au titre d'un défaut d'intérêt à agir, l'a condamné à verser à la SCI Twister Immo une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles de l'incident et l'a condamné aux dépens de l'incident.
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Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 29 avril 2024, la SCI Twister Immo demande au tribunal de :
" Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu le décret n° 67-223 17 mars 1967 Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005
Il est demandé au Tribunal de grande instance de PARIS, d' : ANNULER le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 12] [Adresse 17] du 19 octobre 2021,
A titre subsidiaire,
ANNULER les décisions n°4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du [Adresse 4] du 19 octobre 2021,
ANNULER la décision n°5.1 du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du [Adresse 4] du 19 octobre 2021,
En conséquence :
REMETTRE en état la loge du concierge telle qu'elle était avant les travaux décidés irrégulièrement
A titre reconventionnel :
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à verser à la société Twister Immo la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
En tout état de cause : Ordonner l'exécution provisoire,
Dispenser la société TWISTER IMMO des frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à payer à la société TWISTER IMMO la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à tous les dépens ".
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Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 8 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] demande au tribunal de :
" Vu les articles 24, 25, 26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967, Vu l'Assemblée Générale du 26 avril 2021, Vu les pièces du dossier,
Il est demandé au Tribunal de céans de :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER la Société TWISTER IMMO de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE
REPUTER NON ECRIT l'article 37 B 4° du règlement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 9] ;
DEBOUTER la Société TWISTER IMMO de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la Société TWISTER IMMO à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] les sommes suivantes :
2.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. CONDAMNER la Société TWISTER IMMO aux entiers dépens de l'instance ".
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Il est renvoyé aux conclusions réc