6ème chambre 1ère section, 18 mars 2025 — 21/10926
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 21/10926 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCYW
N° MINUTE :
Assignation du : 29 Juin 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. LE CARRE D’EVE [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître [N] [T] de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J0067
DEFENDEURS
S.A. EUROMAF assureur de la Société CH2 TECHNI CONTROLE [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire G262
SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société E2C [Adresse 9] [Localité 6]
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire G0156
Maître [Z] [P] SCP BR ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU Agence d’Architecture Henri JOS domicilié : chez SCP BR ASSOCIES [Adresse 14] [Adresse 13] [Localité 11]
défaillante
S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT (SETB) [Adresse 18] [Adresse 2] [Localité 12]
représentée par Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire G262
Maître [R] [W] SCP BR ASSOCIES, en-qualité de liquidateur judiciaire de la société E2C MARTINIQUE domicilié : chez SCP BR ASSOCIES [Adresse 14] [Adresse 13] [Localité 11]
défaillant
Maître [Z] [P] SCP BR ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SACO domicilié : chez SCP BR ASSOCIES [Adresse 14] [Adresse 13] [Localité 11]
défaillante
S.A.R.L. CH2 TECHNI CONTROLE [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 10]
représentée par Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire G262
S.A.R.L. E2C MARTINIQUE - OPC et BET [Adresse 19] [Adresse 15] [Localité 12]
défaillante
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de l’EURL HENRI JOS et de la SARL SETB [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire G262
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 31 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LE CARRE D’EVE a fait édifié, en qualité de maître d’ouvrage, un ensemble immobilier de 41 logements locatifs dénommé « LE CARRE D’EVE », réalisé sur un terrain situé [Adresse 8] à FORT-DE-FRANCE (97200), destiné à être vendu en l’état futur d’achèvement à un acquéreur unique, la SNC ADAM.
Par exploits d’huissier délivrés les 29 et 30 juin 2021, la SCI LE CARRE D’EVE a assigné Maître [Z] [P] – SCP BR ASSOCIES es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SACO et de la SARLU Agence d’Architecture HENRI JOS, Maître [R] [W] – SCP BR ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société E2C MARTINIQUE, la SOCIETE d’ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT (SETB), la société E2C MARTINIQUE, la société CH2 TECHNI CONTROLE, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société E2C, la MAF en qualité d’assureur de l’EURL Henri JOS et de la SARL SETB, la société EUROMAF, en sa qualité d’assureur de la société CH TECHNI CONTROL devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1221 et 1231-1 du Code Civil, à l’indemniser des préjudices subis de leur fait au regard notamment des surcoûts de l’opération supportés par le maître d’ouvrage et des retards du chantier.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024, la SCI LE CARRE D’EVE a sollicité du juge de la mise en état de :
« Vu les articles Article 394, 395,396, 397 et 399 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu la Transaction intervenue entre les parties les 15 à 17 octobre 2024,
Il est demandé à Monsieur ou Madame le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Paris de :
DONNER ACTE à la SCI LE CARRE D’EVE de son désistement d'instance et d'action à l’égard des défendeurs, à savoir, la société SETB et son assureur la MAF, la société CH2 TECHNI CONTROL et son assureur EUROMAF, la SMABTP, es-qualité d’assureur de la société E2C, la