2ème chambre 2ème section, 18 mars 2025 — 23/00490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 23/00490 N° Portalis 352J-W-B7H-CYT62

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 18 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Localité 7]

Madame [M] [V] [Adresse 4] [Localité 7]

représentés par Maître Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1628

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 8] 190 [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Sarah ESTRACH de l’AARPI NEMESIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0609

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Décision du 18 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 23/00490 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT62

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, geffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 18 mars 2025par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

En vue d'effectuer un investissement locatif engendrant des réductions fiscales importantes, [R] [D] et [M] [V], ci-après désignés les époux [D], ont conclu le 1er juillet 2019 un contrat de réservation avec la société SCI [Adresse 8] 190 portant sur le bien immobilier n°B 21 avec les références suivantes : appartement T2 de 52,03 m² situé au deuxième étage d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à Paris 20ème pour un prix de 580.000 euros TTC.

La vente a été réalisée par acte authentique du 30 novembre 2020, moyennant un prix de 580.000 euros.

Estimant qu'un mur d'une hauteur de trois étages vient obstruer la vue à droite du bien acquis, le privant de tout ensoleillement, sans qu'ils en aient été informés, les époux [D] ont par actes d'huissier du 23 décembre 2022, assigné la SCI [Adresse 8] 190 devant le tribunal judiciaire de Paris à l'audience du 7 mars 2023 aux fins, en l'état de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 septembre 2023 et au visa des articles 1103 et suivants, 1130 et suivants, 1231-1 et 1642-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - " DIRE ET JUGER recevable Madame [V] et Monsieur [D]. En conséquence, A titre principal : - JUGER que la SCI [Adresse 8] a commis des manoeuvres frauduleuses afin d'obtenir le consentement de Madame [V] et Monsieur [D] à l'acte authentique de vente du 30 novembre 2020 - JUGER que le consentement de Madame [V] et Monsieur [D] à l'acte authentique de vente du 30 novembre 2020 a été vicié, - PRONONCER la nullité du contrat de vente intervenu le 30 novembre 2020 entre Madame [V], Monsieur [D] et la SCI [Adresse 8] 190 portant sur le lot de copropriété n°8 dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 13], cadastré Section [Cadastre 9], lieudit [Adresse 3] d'une surface de 00 ha 04 a 92 ca, cet acte ayant été publié le 23 décembre 2020 au Service de la publicité foncière de PARIS sous le numéro 7171 (volume 2020P). - ORDONNER la publication de la décision à intervenir au Service de la publicité foncière de [Localité 11]. - CONDAMNER la SCI [Adresse 8] 190 à payer à Madame [V] et Monsieur [D] la somme de 116.566,29 euros au titre des frais dus en raison de la nullité de la vente. - CONDAMNER la SCI [Adresse 8] 190 à payer à Madame [V] et Monsieur [D] la somme de 10.000,00 euros au titre du préjudice moral. - CONDAMNER la SCI CHARONNE 190 à payer à Madame [V] et Monsieur [D] la somme de 116.566,29 euros au titre des frais dus en raison de la résolution de la vente. - CONDAMNER la SCI [Adresse 8] 190 à payer à Madame [V] et Monsieur [D] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral. A titre très subsidiaire : - JUGER que les documents publicitaires, les rendus 3D, le contrat de réservation, le contrat de vente du 30 novembre 2020 ou encore tous plans et documents annexés aux contrats ne prévoient pas la construction du mur litigieux, En conséquence, - JUGER que le mur litigieux constitue un défaut de conformité contractuel concernant le bien acquis par les Demandeurs, - JUGER que la SCI [Adresse 8] 190 ne respecte pas ses obligations contractuelles, - JUGER que la SCI [Adresse 8] 190 engage sa responsabilité en raison du défaut de conformité aux prescriptions contractuelles du bien, - CONDAMNER la SCI CHARONNE 190 à payer à Madame [V] et Monsieur [D] la somme de 200.000 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de conformité aux prescriptions contractuelles. En tout état de cause, - CONDAMNER la SCI CHARONNE 190 à payer à Madame [V] et à Monsieur [D] la somme