19ème chambre civile, 17 mars 2025 — 23/15052

Décision du 17 Mars 2025 19ème chambre civile N° RG 23/15052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/15052

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 16 mars 2020 21 février 2022

EG

JUGEMENT rendu le 17 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [D] [F] [Adresse 9] [Localité 8]

ET

Madame [T] [J] épouse [F] [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Aurélie BOISMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1739

DÉFENDEURS

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

S.A. AIG EUROPE SA [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0002

Caisse mutuelle des affaires étrangères et européennes [Adresse 2] [Localité 7]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 Mars 2025.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [J] et son époux, M. [D] [F] ont été victimes le 8 avril 2015 à [Localité 11], d’un accident de la circulation alors qu’ils se trouvaient sur une moto conduite par M. [D] [F]. Ils ont ainsi été percutés par un véhicule TOYOTA assuré par la compagnie AIG EUROPE SA.

Dans les suites de l’accident, Mme [T] [J] a présenté : Une entorse au genou ;Une contusion de la cheville et de la cuisse gauches ;Une tendinopathie à l’épaule droiteUne chondropathie fémoro patellaire. Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [R], mandaté par la compagnie AIG, en présence du docteur [O] médecin conseil de Mme [T] [J], dont les conclusions définitives en date du 15 avril 2020 sont les suivantes : arrêt total d'activité : 8 avril 2015 au 10 juillet 2017 ; déficit fonctionnel temporaire :  . 25% du 8 avril 2015 au 10 janvier 2016 . 10% du 11 janvier 2016 au 10 juillet 2017 ; besoin en tierce personne : 2h par jour du 8 avril au 8 juin 2015 et 4h par semaine du 9 juin 2015 au 10 janvier 2016 ; souffrances endurées : 3,5/7 ; consolidation des blessures : 10 juillet 2017 ; déficit fonctionnel permanent : 10% ; préjudice esthétique : néant ;

M. [D] [F] a quant à lui présenté : - un traumatisme de la hanche droite ; - une entorse du genou droit avec lésion du ligament croisé postérieur

Un examen amiable a également été diligenté concernant M. [D] [F] assisté du docteur [O], confié au docteur [R] médecin conseil de l’assureur, dont les conclusions du 5 avril 2018 sont les suivantes : arrêt total d'activité : du 8 avril 2015 au 10 juillet 2017 ; déficit fonctionnel temporaire :  . totale : du 8 au 9 avril 2015 ; . classe III du 10 avril 2015 au 25 mai 2015 ; . Classe II du 26 mai 2015 au 4 juillet 2016 ; . classe I du 5 juillet 2016 au 10 juillet 2017 ; besoin en tierce personne : 2h par jour durant la gêne temporaire de classe III, 5h par semaine du 26 mai 2015 au 26 juillet 2015 durant les trois premiers mois de la gêne temporaire de classe II ; souffrances endurées : 2,5/7 ; consolidation des blessures : 10 juillet 2017 ; déficit fonctionnel permanent : 9% ; préjudice esthétique : néant

Par actes régulièrement signifiés le 16 mars 2020, M. [D] [F] a fait assigner la société AIG EUROPE et la MUTUELLE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPENNES devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices. Par actes régulièrement signifiés le 16 mars 2020, Mme [T] [J] a fait assigner la société AIG EUROPE et la MUTUELLE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPENNES devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Les instances ont été jointes le 5 mars 2021.

Par acte signifié le 21 février 2022, la compagnie AIG EUROPE a fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE l’ETAT.

Par ordonnance du 11 mars 2022, le juge de la mise en état a également ordonné la jonction de cette instance à la présente affaire.

La radiation a été ordonnée le 13 mars 2023 et l’affaire a été réinscrite le 27 novembre 2023.

Par conclusions signifiées le 7 mars 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [T] [J] et M. [D] [F] demandent au tribunal de :