6ème chambre 1ère section, 18 mars 2025 — 21/01068
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 21/01068 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTVIZ
N° MINUTE :
Assignation du : 30 Décembre 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS [Adresse 14] [Localité 5] domiciliée : chez Maitre [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 9]
représentée par Maître [W] [Z] de l’AARPI [Z]-MONCALM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire J087
DEFENDEURS
S.A.S. GRAND TRAVAUX DE L’OCEAN INDIEN exploitant sous le nom commercial GTOI [Adresse 33] [Localité 20]
défaillante
Monsieur [J] [F] [Adresse 8] [Localité 21]
défaillant
S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 26] [Localité 16]
représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E2254
Compagnie d’assurance MAF assureur de la société TANGRAM ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 11]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire J0073
S.A.R.L. TANGRAM ARCHITECTURE [Adresse 7] [Localité 19]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire J0073
S.A. MAAF ASSURANCES SA [Adresse 24] [Localité 12]
représentée par Me Myriam CHOUKROUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C0310
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 15] [Localité 17]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI [T] de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire D1922
S.A. QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION. [Adresse 1] [Adresse 25] [Localité 18]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaireD1922
S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Guillaume [Localité 22] de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire B0667
SMABTP assureur des sociétés GRAND TRAVAUX DE L’OCEAN INDIEN, [F] et REEL [Adresse 13] [Localité 10]
représentée par Maître [C] [P] de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0325
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 27 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société civile de construction vente Maximus, en qualité de maître de l’ouvrage, a fait construire un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé Résidence Maximus et situé [Adresse 23], sur le territoire de la commune de [Localité 31] à la Réunion. Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage près de la société Amtrust International Underwriters.
Sont notamment intervenus aux opérations de constructions : la société Trangram Architecture en qualité de maître d’œuvre assuré près de la Maf, la société Grand Travaux de l’Océan Indien (GTOI) pour le gros œuvre et assurée près de la SMABTP, la société Caremat liquidée et assurée près de L’auxiliaire, Monsieur [J] [F] pour les travaux de menuiserie aluminium assuré près de la SMABTP, la Société de Réseaux Electriques, liquidée et assurée près de la SMABTP, la société Plombelec, liquidée, pour les travaux de plomberie, électricité et VMC et assurée près d’Allianz Iard, la société Entreprise [M] Ingénierie et Travaux liquidée pour la charpente et la couverture et assurée près d’Allianz Iard, la société Peinture du sud, liquidée, pour les travaux de peinture et d’imperméabilisation et assurée près de la Maaf, la société Bureau Véritas Construction en qualité de contrôleur technique assurée près de la société Qbe.
La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier date du 16 juin 2008.
La réception de l’ouvrage avec réserves, établie par procès-verbal, date du 31 décembre 2010.
Au cours de cette période, des lots ont été vendus en l’état futur d’achèvement.
En raison de sinistres déclarés par le maître de l’ouvrage, l’assureur dommages-ouvrage a diligenté quinze expertises amiables.
Par ordonnance de référé du 08 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre