1/4 social, 11 mars 2025 — 20/10072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 20/10072 N° Portalis 352J-W-B7E-CS7UJ

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Septembre 2020

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Mars 2025 DEMANDERESSE

Fédération BATI-MAT-TP CFTC [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Maître Antoine DULIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0099

DÉFENDEURS

SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES ACTEURS ET DES PROFESSIONS DE L’ARCHITECTURE, DE L’URBANISME, DU PAYSAGE, DE LA MAITRISE D’OEUVRE, DU CONSEIL ET DE L’INGENERIE (SYNATPAU CFDT) [Adresse 8] [Localité 16]

représenté par Maître Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0215

SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES CFE/CGC [Adresse 2] [Localité 11]

représenté par Maître Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2143

CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES GEOMETRES- EXPERT (CSNGT) [Adresse 1] [Localité 14]

représentée par Maître Romain CARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1317

UNION NATIONALE DES GEOMETRES EXPERTS (UNGE) [Adresse 7] [Localité 17]

représentée par Maître Mehdi CAUSSANEL-HAJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0097

UNION NATIONALE DES ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION (UNTEC) [Adresse 9] [Localité 15]

représentée par Maître Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0245

Fédération GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Maître Pierre TRUSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156

FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION, DU BOIS ET DE L’AMEUBLEMENT CGT (FSNCBA) [Adresse 5] [Adresse 19] [Localité 18]

défaillante

Fédération NATIONALE DES ENTREPRISES DE L’INFORMATION GEOSPATIALE (FENIGS) [Adresse 6] [Localité 10]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 15 Septembre 2020 par la Fédération BATI-MAT-TP CFTC ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 07 Mars 2025, la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées et demande au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance et de l’action, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 24 Janvier 2025, l’UNION NATIONALE DES GEOMETRES EXPERTS (UNGE), par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 24 Janvier 2025, l’UNION NATIONALE DES ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION (UNTEC), par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le10 Février 2025, la Fédération GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 10 Mars 2025, le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES ACTEURS ET DES PROFESSIONS DE L’ARCHITECTURE, DE L’URBANISME, DU PAYSAGE, DE LA MAITRISE D’OEUVRE, DU CONSEIL ET DE L’INGENERIE (SYNATPAU CFDT), par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement mais sollicite la condamnation in solidum de la Fédération BATI-MAT-TP CFTC et la Fédération GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION à lui verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui incluront ceux des procédures d’incident qui ont été réservés.

Attendu que la SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES CFE/CGC n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu en outre que la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES GEOMETRES- EXPERT (CSNGT) n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION, DU BOIS ET DE L’AMEUBLEMENT CGT (FSNCBA) n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu en outre que la Fédération NATIONALE DES ENTREPRISES DE L’INFORMATION GEOSPATIALE (FENIGS) n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur ;

Attendu que seules l’ UNTEC et l’UNGE ont accepté expressément de conserver à leur charge les frai