2ème chambre 2ème section, 18 mars 2025 — 25/02117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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2ème chambre N° RG 25/02117 N° Portalis 352J-W-B7J-C7DQI

N° MINUTE :

Copies exécutoires délivrées le :

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rendu le 18 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [E] [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [N] [U] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 4]

Représentés par Maître Jerôme LANGLAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant, et par Maître Yuma FRUNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #F0001

DÉFENDERESSES

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 5]

CABINET GARRAUD [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6]

La société MMA IARD [Adresse 1] [Localité 5]

Représentées par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 5 février 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 18 Février 2025, une audience de plaidoirie a été fixée au 18 Mars 2025, à cette date l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 Mars 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et premier ressort

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Vu l’article 462 du code de procédure civile;

Vu le jugement de ce tribunal du 5 février 2025;

Vu la requête des époux [Z] déposée le 11 février 2025;

Attendu que par bulletin du 18 février 2025, il a été demandé aux parties de faire parvenir leurs observations sur la requête sous 15 jours; qu’aucune des parties n’en a déposé;

Attendu que Oralia est le nom commercial de l’entreprise exploitée par la société Oralia – Cabinet Garraud Mallet;

Que c’est donc par erreur matérielle que cette société est dénommé Oralia au dispositif du jugement et non pas Oralia – Cabinet Garraud Mallet; qu’il convient de rectifier cette première erreur;

Attendu que, dans ces motifs, le tribunal a retenu un appauvrissement des époux [Z] de 27.909,56 euros en raison de la faute de la société Oralia – Cabinet Garraud [Localité 7]; que c’est par erreur matérielle que le dispositif fixe la condamnation de cette société à 17.909,56 euros au lieu de 27.909,56 euros; qu’il convient de rectifier cette seconde erreur;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’au dispositif du jugement du 5 février 2025, les termes « société Oralia » doivent partout être remplacés par les termes « société Oralia – Cabinet Garraud Mallet » et le nombre « 17.909,56 » par « 27.909,56 »;

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public;

La greffière Le Président Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM