18° chambre 1ère section, 18 mars 2025 — 24/07124

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 18° chambre 1ère section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

18° chambre 1ère section

N° RG 24/07124 N° Portalis 352J-W-B7I-C5AXE

N° MINUTE : 10

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 18 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. DU CYGNE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Neïla ALILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0457

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Jean-Michel REVERSAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1492

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine du pôle de proximité du tribunal par une opposition à injonction de payer;

Vu la redistribution à la 18ème chambre compétente en matière de baux commerciaux ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 février 2025, la S.C.I. DU CYGNE se désiste de l’instance engagée.

Madame [Z] [S] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Substituant la présente décision à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 octobre 2023 :

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. DU CYGNE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. DU CYGNE, sauf convention contraire ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME