Service des référés, 18 mars 2025 — 24/58440

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

■

N° RG 24/58440 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OBO

N° : 4

Assignation du : 04 Décembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mars 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158

DÉBATS

A l’audience du 18 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 18 septembre 2019, la société S.C.I. PARDES PATRIMOINE a donné à bail commercial à la société [Adresse 7] des locaux situés [Adresse 6] - lots de copropriété n°1 et [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 9], moyennant un loyer annuel de 36.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 30 septembre 2024, à la société Maison GBPB, pour une somme de 15.168,48 euros, au titre de l'arriéré locatif au 30 septembre 2024.

Par acte du 4 décembre 2024, la société S.C.I. PARDES PATRIMOINE a fait assigner la société [Adresse 7] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

- ordonner l'expulsion de la société Maison GBPB et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

- condamner la société [Adresse 7] à payer à la société S.C.I. PARDES PATRIMOINE la somme provisionnelle de 14.508,24 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4ème trimestre inclus,

- condamner la société [Adresse 7] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,

- condamner la société Maison GBPB au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

À l'audience du 18 février 2025, la société S.C.I. PARDES PATRIMOINE a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 9.067,99 euros, et en s'opposant à l'octroi de délais de paiement sur plus de 3 mois.

La société [Adresse 7] était représentée. Elle a reconnu une partie de la dette locative, à l'exception de différents frais portés au décompte. Elle a demandé de lui accorder un délai de 6 mois pour s'acquitter mensuellement de la dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce,

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

I - Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause r