3ème Ch.section D, 14 mars 2025 — 24/02725

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 14 Mars 2025

N° RG 24/02725 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5H3

Epoux [B]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Z] [P] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (29) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N] [V] [K] [B] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (22) demeurant [Adresse 8] représenté par Me Myriam DAGORN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 14 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [P] et Monsieur [E] [B] se sont mariés le [Date mariage 6] 1998 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] (22), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union, désormais majeurs et autonomes. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2024, Madame [Z] [P] a assigné en divorce Monsieur [E] [B] sans faire apparaître de fondement et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.

Monsieur [E] [B] s'est constitué sur cette assignation. Le dossier a été fixé à l'audience d’orientation et de mesures provisoires du 19 juin 2024.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 17 juillet 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a fixé les mesures provisoire suivantes : - la résidence séparée des époux depuis le 12 février 2022, - l'attribution conjointe aux époux de la gestion de la SCI [11] et du bien immobilier indivis et ce à compter du 17 avril 2024 - la remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, - l'attribution de la jouissance du camping-car et de la suzuki à l'époux - la prise en charge par moitié des dettes communes et ce à compter du 17 avril 2024 - le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 30 octobre 2024

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Madame [Z] [P] régulièrement notifiées par RPVA le 20 novembre 2024 et à celles de Monsieur [E] [B] notifiées par RPVA le 3 décembre 2024 pour un exposé de leurs prétentions et moyens. La mise en état de l'affaire a été clôturée le 11 décembre 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 29 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 17 juillet 2024

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [E], [N], [V], [K] [B], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (22), et de

Madame [Z] [P], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (29)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 13] (22), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 12] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 avril 2024 ; Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ; Attribue à Monsieur [E] [B] à titre préférentiel le véhicule SUZUKI VITAVA immatriculé [Immatriculation 2] ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rejette la demande de Madame [Z] [P] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d'épouse après le divorce ; et en conséquence, Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;