CTX PROTECTION SOCIALE, 7 mars 2025 — 24/00398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 07 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/00398 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7AI 88E

Objet du recours : Contestation de la date de fin de versement des IJ et aptitude à la reprise d’un travail quelconque à la date du 16/12/2023 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA du 13/03/2024 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

M. [B] [I] Non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

[2] Représenté par Monsieur [P] [R], muni d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[3] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par M. [B] [I] contestant la décision de la [2] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 07 Mars 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [B] [I] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de M. [B] [I] formé en date du 22 Avril 2024 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Prononcé à l'audience publique du 07 Mars 2025, par Monsieur Thibaut SPRIET, assisté de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT