CTX PROTECTION SOCIALE, 14 mars 2025 — 23/00866

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 14 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 23/00866 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSZL 88A

Objet du recours : Contestation refus de revalorisation de la pension de retraite de non salarié agricole au titre de la loi Chassaigne I - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 08/06/2023 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

M. [R] [K] Comparant à l’audience

DEFENDEUR

[3] Représentée par Monsieur [T] [O], muni d’un pouvoir

Pièces délivrées

[2] le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [R] [K] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] ;

Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [R] [K] ;

Prononcé à l'audience publique du 14 Mars 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT