TJ Procédures orales, 17 mars 2025 — 24/05097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Cité [10] PROCEDURES ORALES [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT DU 17 Mars 2025

N° RG 24/05097 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDA4

JUGEMENT DU : 17 Mars 2025

[X] [B] [H] [C] épouse [Z]

C/ S.A.S.U. VULCANYOS SELARL [W] [R] ET ASSOCIE ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU VULCANYOS

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 17 Mars 2025 ;

Par [H] HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 20 Janvier 2025. En présence de [X] DE DESSUS-LE-MOUSTIER, magistrat à titre temporaire en formation.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [B] [Adresse 4] [Localité 3]

Madame [H] [C] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 3]

représentés par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S.U. VULCANYOS [Adresse 7] [Localité 6]

non comparantes, ni représentées

PARTIE INTERVENANTE FORCEE

SELARL [W] [R] ET ASSOCIE ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU VULCANYOS [Adresse 1][Adresse 11] [Localité 5]

non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Suivant devis du 7 juin 2023 accepté le 13 septembre 2023, Monsieur [X] [B] a confié à la SASU VULCANYOS la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque moyennant la somme globale de 10 175,00 euros. Une première facture d'acompte a été établie le 1er octobre 2023 pour un montant de 1 100,00 euros réglés par anticipation par Monsieur [X] [B] lors de la rencontre initiale avec la société. Le 24 novembre 2023, Monsieur [X] [B] et Madame [H] [C] ont procédé à un 2eme versement à hauteur de la somme de 5 087,50 euros au moyen d'un chèque tiré sur leur compte joint. Par courrier en date du 2 février 2024, Monsieur [X] [B] et Madame [H] [C] ont sollicité l'annulation du contrat avec restitution des versements effectués soit la somme de 6 187,50 euros. Un second courrier en lettre recommandée avec accusé de réception a été adressé à la SASU VULCANYOS le 28 février 2024 via le conseil des demandeurs la mettant en demeure de régler sous quinzaine la somme de 6 187,50 euros en raison des manquements aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation précision faite que le contrat n’a fait l’objet d’aucune exécution. La SAS VULCANYOS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 11 septembre 2024. La déclaration de créances a été effectuée auprès du mandataire judiciaire par les soins du conseil de Monsieur [X] [B] et Madame [H] [C] le 30 octobre 2024 en lettre recommandée avec accusé de réception. Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, Monsieur [X] [B] et Madame [H] [C] ont assigné la SASU VULCANYOS devant le tribunal judiciaire de Rennes à l’effet de voir prononcer à titre principal la nullité du contrat et à titre subsidiaire la résiliation de ce même contrat. En toute hypothèse, il est aussi demandé au tribunal de condamner la SASU VULCANYOS au paiement des sommes suivantes : 6 187,50 euros représentant les acomptes versés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2024 et jusqu'à parfait règlement1 000,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2024 jusqu'à parfait règlement au titre de la résistance abusive1 200,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, Monsieur [X] [B] et Madame [H] [C] ont assigné en intervention forcée la SELARL [W] [R] ET ASSOCIE devant le tribunal judiciaire de Rennes afin de voir ordonner la jonction de l’instance avec celle enregistrée au registre général sous le numéro 24/05097, prononcer à titre principal la nullité du contrat conclu avec la SASU VULCANYOS et subsidiairement la résiliation du contrat. Ils sollicitent également la condamnation de la SASU VULCANYOS au règlement des sommes suivantes : 6 187,50 euros représentant les acomptes versés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2024 et jusqu'à parfait règlement1 000,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 février 2024 jusqu'à parfait règlement au titre de la résistance abusive1 200,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.et de fixer leur créance au passif de la SASU VULCANYOS. L'affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2025 au cours de laquelle le tribunal a ordonné la jonction du dossier RG numéro 24/08293 avec le dossier inscrit au répertoire général sous le numéro 24