TPX VER SUREND CTX, 7 mars 2025 — 24/00115

TRIBUNAL de [Localité 36] [Adresse 10] [Localité 15]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 35]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00115 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDRS

BDF N° : 000123056085 Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 07 Mars 2025

[F] [P], [C] [X] épouse [P]

C/

1001 VIES HABITAT IDF, [31], [21], [24], [34], [29], [32]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : 104/25

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 07 Mars 2025 ;

Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Monsieur William RUBERTELLI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 14 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [F] [P] [Adresse 6] [Adresse 22] [Localité 16] non comparant

Mme [C] [X] épouse [P] [Adresse 6] [Adresse 22] [Localité 16] non comparante

ET :

DEFENDEUR(S) :

[Localité 3] [30] [Adresse 7] [Localité 19] non comparante

[31] Secteur Surendettement [Adresse 5] [Localité 13] non comparante

ASSU 2000 Comptabilité Clients [Adresse 9] [Localité 18] non comparante

CA CONSUMER FINANCE [20] [Adresse 23] [Localité 14] non comparante

[34] Chez [32] [Adresse 12] [Localité 17] non comparante

DIRECT ASSURANCE Chez [33] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante

[32] [Adresse 11] [Adresse 28] [Localité 17] non comparante

A l'audience du 14 janvier 2025, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 07 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 décembre 2023, Monsieur [F] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] ont saisi la [26] de sa situation de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 22 janvier 2024.

Le 29 avril 2024, après avoir retenu une mensualité de remboursement d’un montant de 373 euros, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 46 mois, au taux maximum de 0% et préconisé l’effacement d’une partie des dettes à l’issue du dossier.

Monsieur [F] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] ont contesté les mesures imposées, par lettre recommandée en date du 14 mai 2024, en indiquant que la mensualité de remboursement prévue par la commission de surendettement ne sera pas tenable compte tenu de la cessation de leurs allocations [25] et de la baisse de leurs allocations de solidarité spécifiques. Ils versent ainsi aux débats les pièces justifiant leur changement de situation.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 14 janvier 2025.

Préalablement à l’audience, certaines parties ont adressé des courriers simples rappelant leur créance.

Par courriel reçu au greffe le 18 novembre 2024, la société [2] transmet un décompte actualisé de sa créance, qui s’élève désormais à la somme de 2451,47 euros, arrêtée au 18 novembre 2024. Par lettre reçue au greffe le 21 novembre 2024, la société [27] indique que le solde de sa créance s’élève à la somme de 1229,81 euros.

À l’audience, Monsieur [F] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] ne sont ni présents, ni représentés. Les créanciers n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, la décision de la commission de surendettement a été notifiée à Monsieur [F] [P] et Madame [C] [X] épouse [P] le 7 mai 2024. Ils ont exercé leur recours, par lettre recommandée reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 14 mai 2024.

Dès lors, la contestation ayant été reçue dans le délai précité, l’envoi a nécessairement été réalisé dans le délai légal. La contestation est donc recevable.

Toutefois, selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En vertu de l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas ét