TPX VER SUREND CTX, 18 mars 2025 — 24/00074

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 80] [Adresse 13] [Localité 22]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 78]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00074 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBP3 BDF N° : 000123050643 Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 18 Mars 2025

[W] [L], [S] [B] épouse [L]

C/

SIP [Localité 70],E LES MENAGES PREVOYANTS, [40] [Localité 76], TRESORERIE [Localité 76] AMENDES 2EME DIVISION, [41], [39]), [58], [65], [53], [61], [63].

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 18 Mars 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Amandine VARENNES, Greffière, lors des débats et de Tiffen MAUSSION, Greffière placée, lors du prononcé;

Après débats à l'audience du 21 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [W] [L] [Adresse 9] [Localité 24] comparant en personne

Mme [S] [B] épouse [L] [Adresse 9] [Localité 24] comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

SIP [Localité 71] [Adresse 2] [Localité 25] non comparante, ni représentée

LES MENAGES PREVOYANTS [Adresse 4] [Localité 20] non comparante, ni représentée

[40] [Localité 76] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 15] [Localité 21] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 76] AMENDES 2EME DIVISION [Adresse 6] [Localité 18] non comparante, ni représentée

[41] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 33] [Localité 19] non comparante, ni représentée [39]) [Adresse 12] [Localité 17] non comparante, ni représentée

[58] Secteur Surendettement [Adresse 8] [Localité 16] non comparante, ni représentée

[64] SARL CHEZ [69] A [Adresse 3] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[53] [Adresse 7] [Localité 23] non comparante, ni représentée

[61] [Adresse 10] [Localité 24] non comparante, ni représentée

[63] [Adresse 14] [Adresse 49] [Localité 26] non comparante, ni représentée

A l'audience du 21 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 18 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 novembre 2023, Monsieur [W] [L] et Madame [S] [B], épouse [L], ont saisi la [48] d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.

Par décision en date du 9 janvier 2024, la [48] a déclaré leur demande recevable et orienté le dossier vers un plan de réaménagement des dettes.

Le 2 mars 2024, la commission a adressé à Monsieur [W] [L] et Madame [S] [B], épouse [L], l'état détaillé des dettes, établi d'après leurs déclarations et celles de leurs créanciers et elle les a avertis de la possibilité de contester cet état dans les vingt jours de la réception de la lettre recommandée.

Les débiteurs qui ont accusé réception de la lettre recommandée le 7 mars 2024, ont contesté l'état détaillé des dettes par courrier recommandé avec accusé de réception, expédié le 19 mars 2024.

Ils exposent que les montants des créances déclarées par la [44], [38], [58], Sarl [64] ([67]), LES MENAGES PREVOYANTS, [79] [Localité 76] AMENDES 2ème division, [61], [56] (taxe d’aménagement), SIP IR 2012-2013, SIP [Localité 72] (Taxe foncière 17-18-19-2021-22-23), SIP [Localité 72] (Taxe locaux vacants 20-21-22-23), [50] [Localité 76], sont inexacts et demandent leur vérification.

Le dossier de surendettement de Monsieur [W] [L] et Madame [S] [B], épouse [L], transmis au Tribunal judiciaire de Versailles, a été reçu au greffe de la juridiction le 29 avril 2024.

La commission demande la vérification des créances suivantes : [61]. Référence cpte n°101246704DIRECTION DEPT [59]. Taxe d’aménagement IDF1-19-2600007006SIP [Localité 72]. Taxe locaux vacants 20-21-22-23SIP [Localité 72]. Référence dette : IR 2012-2013SIP [Localité 72]. Référence dette : TF 17-18-1920-21-22-23CSSE C.I.T MUNICIPAL DE [Localité 76]. Référence dette : 15019745TCSSE [36] [Localité 76]. Référence dette : 16046194UCSSE [36] [Localité 76]. Référence dette : 160505112SCSSE [36] [Localité 76]. Référence dette : 16046193TCSSE [36] [Localité 76]. Référence dette : 15019747VCSSE [36] [Localité 76]. Référence dette : 15019746UEOS FRANCE. Référence dette : 5029058755EOS FRANCE. Référence dette : 5029059720EOS FRANCE. Référence dette : 5029059812Sarl [64], [68]. Référence dette : 174826 LinkSarl [64], [68]. Référence dette : 197640 LinkSarl [64], [68]. Référence dette : 198574 LinkSarl [64], [68]. Référence dette : Ex. [35] (ex [73]). Référence dette : 6329661CABOT FINANCIAL France (ex [73]). Référence dette : 14852422CABOT [60] (ex [73]). Référence dette : 6599951CABOT FINANCIAL France (ex [73]). Référence dette : 6424843LES MENAGES PREVOYANTS. Dette : Adhérent 1110041142TRESORERIE [Localité 76] AMENDES 2ème division. Dette : Amendes PRAT890005AACAISSE [52]. Référence dette : P0007446282CAISSE [5