Deuxième Chambre, 14 mars 2025 — 24/00721

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 14 MARS 2025

N° RG 24/00721 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3GS

DEMANDERESSE :

BNP PARIBAS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 10] 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Joachim D’AUDIFFRET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [V] [N], né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représenté par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 25 Janvier 2024 reçu au greffe le 01 Février 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 08 Octobre 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du 23 octobre 2012, la société anonyme BNP PARIBAS a consenti à la société civile immobilière ARMA CONSEIL un prêt pour un montant à l’origine de 67.284 destiné à financer l’acquisition d’un local commercial de 27,95 m2 situé à [Localité 8].

Monsieur [C] [N] s’est constitué caution solidaire de la société ARMA CONSEIL au titre du prêt dans la limite de la somme de 169.000 €

Par acte authentique en date du 30 octobre 2012, BNP PARIBAS a , également, consenti à la société civile immobilière ARMA CONSEIL un prêt pour un montant de 130.000 € destiné à financer l’acquisition d’un local commercial de 246,88 m² situé à [Localité 9]. Monsieur [C] [N] s’est constitué caution solidaire de la société ARMA CONSEIL au titre du prêt dans la limite de la somme de 87.469,20 € couvrant le principal restant dû, les intérêts, les pénalités ou intérêts de retard. En raison d'échéances impayées, la BNP PARIBAS a, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 février 2021, prononcé l’exigibilité anticipée du prêt et par courrier du même jour, a mis en demeure Monsieur [N] de procéder au règlement des sommes restant dues au titre de son engagement de caution au titre dudit prêt.

En vain, de telle sorte que la BNP PARIBAS lui a adressé un nouveau courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 juin 2021, lui rappelant le montant des sommes restant dues, et le mettant à nouveau en demeure d’en assurer le paiement.

Par décision du tribunal judiciaire de Versailles rendue le 6 décembre 2021, la société ARMA CONSEIL a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2022, BNP PARIBAS a procédé à la déclaration de sa créance à titre privilégié qui a été admise à la procédure collective pour un montant de 70. 785,82 €. A la suite de l’ouverture de la procédure judiciaire de la société ARMA CONSEIL, et durant la période d’observation, la BNP PARIBAS a, de nouveau par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 juillet 2022, mis en demeure Monsieur [C] [N] d’assurer le règlement des sommes restant dues au titre de ses deux engagements de caution.

Sans succès.

C’est dans ces conditions que la banque a assigné en paiement Monsieur [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles par acte en date du 21 novembre 2022. Par ordonnance du 29 août 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au jugement à intervenir qui arrêtant le plan d'apurement ou prononçant la liquidation de la société ARMA CONSEIL. Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société ARMA CONSEIL, décision confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 10 octobre 2023. L'affaire a fait l'objet d'un rétablissement au rôle par décision du 1er février 2024.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 1er février 2024, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1194 du Code Civil, Vu l’article L622-28 du Code de Commerce Vu l’ensemble des pièces du dossier, Condamner Monsieur [C] [N] à payer à BNP PARIBAS la somme de 72.349,54 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3,60 % sur la somme de 70.778,84 € à compter du 18 juillet 2022 jusqu’à parfait règlement au titre de son engagement de caution au regard du prêt professionnel consenti à la société ARMA CONSEIL, pour un montant à l’origine de 130.000 € (n° [Numéro identifiant 1]). Condamner Monsieur [C] [N] à payer à BNP PARIBAS la somme de 35.561,56 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3,60 % sur la somme de 34.789,52 € à compter du 18 juillet 2022 jusqu’à parfait règlement au titre de son engagement de caution au regard du prêt professionnel consenti à la société