Chambre des référés, 18 mars 2025 — 24/01213

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 18 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01213 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQDI

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 28 janvier 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. JMB ETUDES, syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Localité 23] Sucré, située [Adresse 5] à [Adresse 19] [Localité 17] dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. AGENCE DE LA MAIRIE dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocate au barreau de l’ESSONNE

Commune de [Localité 22] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Eric LANDOT de la SELARL LANDOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0140

S.C.I. MELMARMA dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante ni constituée

S.A. SMA SA, en qualité d’assureur responsabilité décennale obligatoire de la SARL ATEMO, contrat d’assurance globale ingénierie dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773

S.A.S. DA SILVA L.E. dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1860

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, substituée par Maître Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [YV] [EI] [S] demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE

S.A.R.L. B & S NOTAIRES, en la personne de Maître [R] [B] dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Pierre ELLUL de la SELARL ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par la SCP KUHN, avocats plaidants au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

S.C.I. LES LILAS (lot 22) dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

Monsieur [F] [T] (lots 6, 33 et 34) demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

Madame [W], [MS], [Z] [M] épouse [T] (lots 6, 33 et 34) demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

Madame [HJ], [SF], [A] [P] (lots 17, 51 et 61) demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

Madame [HJ] [Y] divorcée [JR] (lots 7, 35 et 36) demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

Madame [FD] [K] (lots 18, 50 et 60) demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

Monsieur [LC] [GR] (lots 20, 58 et 48) demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

Monsieur [L], [LG], [D], [TM] [LX] (lots 3, 24 et 26) demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

Monsieur [O] [G] (lots 21, 46 et 57) demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

Madame [I] [RK] [GO] épouse [G] (lots 21, 46 et 57) demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10 Madame [H] [KL] (lots 8, 37 et 38) demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : M10

PARTIES INTERVENANTES

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 26 mai 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00229, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, statuant en référé a, sur la demande du [Adresse 26], ordonné une expertise judiciaire, désignant Monsieur [N] [AZ], au contradictoire de la commune de MAROLLES-EN-HUREPOIX, de la SAS AGENCE DE LA MAIRIE, de la SCI MELMARMA, de la SMA SA, de la SAS DA SILVA L.E, de la SA AXA FRANCE IARD et de Monsieur [S] [YV] [EI].

Par ordonnance du 1er août 2023 du magistrat du contrôle des expertises, Monsieur [S] [AZ] a été remplacé par Monsieur [U] [V].

Par ordonnance du 16 juillet 2024 rendue dans l’affai