4ème chambre, 18 mars 2025 — 21/00696

SG

LE 18 MARS 2025

Minute n°

N° RG 21/00696 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K64X

S.A.R.L. ATELIER 2 C

C/

[F] [E]

Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28 la SARL CHROME AVOCATS - 322

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 10 DECEMBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 18 MARS 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.R.L. ATELIER 2 C, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 12 mars 2018, Monsieur [F] [E] a signé avec la S.A.R.L. ATELIER 2C un contrat d’architecte portant sur la réalisation d’une maison d’habitation située [Adresse 3], à [Localité 5].

Le 20 décembre 2018, un permis de construire a été délivré à Monsieur [F] [E] après deux précédents refus, les 16 juillet et 19 novembre 2018, pour non-respect du P.L.U.

Le 06 mars 2020, après échanges de plusieurs courriels/courriers, Monsieur [F] [E] considérant que la S.A.R.L. ATELIER 2C n’avait pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été précédemment adressée, l’a informé, par l’intermédiaire de son conseil, de la résiliation du contrat d’architecte susvisé.

Par acte d’huissier de justice délivré le 08 juillet 2020, la S.A.R.L. ATELIER 2C a fait assigner Monsieur [F] [E] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de paiement d’un solde d’honoraires et d’une indemnité de résiliation.

Par ordonnance du 28 avril 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [F] [E] tirée du défaut de saisine préalable de l’ordre régional des architectes.

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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 février 2023, la S.A.R.L. ATELIER 2C sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées,

- Dire et juger la société ATELIER 2C recevable et bien fondée en son action ; - Débouter Monsieur [E] de ses demandes, écrits, fins et conclusions ; - Condamner Monsieur [E] à régler à la société ATELIER 2C, la somme de 3.143,39 euros au titre de ses honoraires et de l’indemnité de résiliation, augmentée des intérêts légaux ; - Condamner Monsieur [E] à régler à la société ATELIER 2C, la somme forfaitaire de 2.000,00 euros pour résistance abusive ; - Condamner Monsieur [E] à payer à la société ATELIER 2C la somme de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens de l'instance.

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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 avril 2023, Monsieur [F] [E] sollicite du tribunal de :

Vu les pièces, Vu les articles 1217, 1225, 1129 et 1231-1 du Code civil,

- Recevoir Monsieur [E] en ses observations et moyens ; - Sur le fond, constater les manquements de la société ATELIER 2C et la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Dire et juger que la société ATELIER 2C a engagé sa responsabilité contractuelle; - Condamner la société ATELIER 2C à payer à Monsieur [E] la somme de 13.530,00 euros à titre de remboursement des honoraires versés ; - Condamner la société ATELIER 2C à payer à Monsieur [E] la somme de 12.000,00 euros à titre d’indemnisation ; - Condamner la société ATELIER 2C à payer à Monsieur [E] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société ATELIER 2C aux entiers dépens.

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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 décembre 2024. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 18 mars 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux