4ème chambre, 18 mars 2025 — 22/02802

SG

LE 18 MARS 2025

Minute n°

N° RG 22/02802 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LULP

[V] [W]

C/

[Adresse 6] CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Emmanuel GEFFROY - 147 la SELARL HORIZONS

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 10 DECEMBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 18 MARS 2025.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Emmanuel GEFFROY, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 17 novembre 2011, Monsieur [V] [W] qui circulait à moto sur le [Adresse 4], à [Localité 7], a été victime d’un accident lorsqu’il a été percuté par le véhicule venant en sens inverse conduit par Monsieur [I] [G], assuré auprès de la [Adresse 6], au moment où ce dernier effectuait une manoeuvre pour tourner sur sa gauche.

A la suite de cet accident, Monsieur [V] [W] a présenté une plaie articulaire et une entorse grave du genou gauche.

Par jugement en date du 05 avril 2013, le Tribunal Correctionnel de NANTES a déclaré Monsieur [I] [G] coupable de faits qualifiés de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur.

Le 14 décembre 2016, le docteur [U] [B], mandaté par la MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE pour procéder à l’examen de Monsieur [V] [W] et déterminer l’étendue de son préjudice corporel, a établi un rapport d’expertise amiable.

Monsieur [V] [W] et la [Adresse 6] ne sont pas parvenues à conclure un accord quant à l’indemnisation des préjudices subis à la suite de cet accident de la circulation.

Par actes d’huissier du 12 décembre 2018, Monsieur [V] [W] a fait assigner la MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’expertise judiciaire.

Par décision du 07 février 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Monsieur [V] [W] et a commis pour y procéder, le docteur [F] [N].

Le 04 juillet 2020, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Par actes d’huissier délivrés les 27 mai et 07 juin 2022, Monsieur [V] [W] a fait assigner la [Adresse 6] et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de réparation de ses préjudices.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 janvier 2024, Monsieur [V] [W] sollicite du tribunal de :

Vu la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 tendant à 1'amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, Vu le rapport d’expertise médico-légale du Docteur [N] du 04 juillet 2020, Vu les pièces versées aux débats,

- Fixer la créance de la C.P.A.M. de LOIRE-ATLANTIQUE à la somme de 278.635,97 euros ; - Dire que le jugement à intervenir sera opposable à la C.P.A.M. de LOIRE-ATLANTIQUE ; A titre principal, - Ordonner une contre-expertise médicale de Monsieur [V] [W] ; - Désigner tel expert qu'il appartiendra au Tribunal de prononcer (autre que le Docteur [N]) lequel aura pour mission de : Point 1 - Contact avec la victime Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier Monsieur [V] [W], victime d’un accident de circulation le 17 novembre 2011, de la date de l’examen médical auquel il devra se présenter ; Point 2 - Dossier médical Se faire communiquer par la victime tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, le dossier d'imagerie... Point 3 - Situation personnelle et professionnelle Prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d'un enfant, d’un étudiant ou d’un