4ème Chambre civile, 17 mars 2025 — 24/04432

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [W] [K] c/ [O] [D]

N° 25/ Du 17 Mars 2025

4ème Chambre civile N° RG 24/04432 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDDT

Grosse délivrée à

Me Olivier BOLLA

expédition délivrée à

le 17 Mars 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix sept Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 17 Mars 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

M. [W] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Olivier BOLLA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

M. [O] [D] Chez M. [D] [C], [Adresse 4] [Localité 2] Non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2022, avec prise d’effet au 1er janvier 2023, M. [W] [K] a donné à bail à M. [O] [D] un local à usage de magasin et d’atelier, situé [Adresse 5] contre paiement mensuel d’un loyer de 700 euros et de 100 euros de provision sur charges.

Ce contrat de location, dérogatoire au statut des baux commerciaux, a été conclu pour une durée de 33 mois.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, M. [W] [K] a fait délivrer à M. [O] [D] un commandement de payer la somme de 2.600 euros de loyers impayés au 1er octobre 2023.

M. [O] [D] a donné congé pour le 8 novembre 2023.

Après restitution des lieux le 7 décembre 2023, M. [W] [K] a fait dresser un procès-verbal de constat des dégradations du local par un commissaire de justice du 19 décembre 2023 au regard des désordres constatés par le gestionnaire locatif.

Par acte du 5 décembre 2024, M. [W] [K] a fait assigner M. [O] [D] devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes

4.413,31 euros de loyers impayés,300 euros de charges impayées,9.572,60 euros en indemnisation des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 1.400 euros versé lors de l’entrée dans les lieux,2.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du procès-verbal de constat d’huissier. Il explique qu’un état des lieux d’entrée contradictoire a été réalisé le 20 juin 2023 après la réalisation des travaux d’embellissement que le locataire s’était engagé à réaliser en contrepartie de la gratuité du loyer au mois de janvier 2023. Il expose que, dès le mois de mars 2023, le locataire a été en retard dans le paiement de ses loyers si bien qu’il lui a fait délivrer un commandement de payer en réponse auquel il a reçu un congé pour le 8 novembre 2023. Il indique qu’au vu de l’état du local lors de sa restitution, il a fait dresser un procès-verbal de constat dans lequel le commissaire de justice a relevé que les lieux étaient « dévastés » nécessitant d’importants travaux de remise en état. Il rappelle qu’en vertu de l’article 1728 du code civil le locataire est tenu au paiement des loyers si bien que M. [O] [D] devra être condamné à lui payer la somme 4.413,31 euros outre la somme de 300 euros au titre de la régularisation des charges de copropriété. Il ajoute qu’il a fait établir des devis de remise en état du local que le locataire doit restituer en bon état, l’article 1732 du code civil rappelant que le preneur répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance. Il considère que les travaux de réparation doivent être chiffrés à la somme de 10.972,60 euros de laquelle devra être déduite le dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.

Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, M. [O] [D] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 15 janvier 2025 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M. [W] [K] a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle