Chambre des référés, 18 mars 2025 — 23/02053

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 23/02053 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHW3 Du 18 Mars 2025

MINUTE N°25/00097

Affaire : [J], [J] c/ [N]

Grosse(s) délivrée(s)

à Me BRAHIMI

Expédition(s) délivrée(s)

à Me VIALE

le

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président,

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 23 Octobre 2023, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

M. [S] [J] [Adresse 8] [Localité 10] ITALIE Rep/assistant : Me Maria margherita VIALE, avocat au barreau de NICE

Mme [Y] [J] [Adresse 12] [Localité 10] ITALIE Rep/assistant : Me Maria margherita VIALE, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Mme [U] [N] [Adresse 11] [Localité 1] ITALIE Rep/assistant : Me Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 04 Février 2025, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, Monsieur [S] [J] et Madame [Y] [J] ont fait assigner Madame [U] [N] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, selon la procédure accélérée au fond. :A l'audience du 18 juin 2024, Monsieur [S] [J] et Madame [Y] [J] ont sollicité dans leurs dernières écritures : • De débouter Madame [U] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, • Condamner Madame [U] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1300 euros pour la jouissance privative de l'immeuble indivis à compter du [Date décès 3] 2020 et jusqu'au partage ou à la cessation de la jouissance privative si elle est antérieure, - Leur accorder leur part annuelle dans les bénéfices de l'indivision, soit : Pour l'année 2020 : 3900 euros, Pour l'année 2021 : 7800 euros, Pour l'année 2022 : 7800 euros, • Condamner Madame [U] [N] à leur régler à ce titre la somme de 19500 euros, soit 9750 euros chacun, • Condamner Madame [U] [N] à leur régler la somme de 7800 euros, soit 3600 euros chacun, à la fin de chaque année civile, à compter de l'année 2023 et jusqu'au partage ou à la cessation de la jouissance privative si elle est antérieure, si nécessaire au prorata des mois d'occupation pour l'année où elle cessera, • Dire que la somme sera exigible au 31 décembre de chaque année, à compter de l'année 2023, et jusqu'au partage ou à la cessation de la jouissance privative si elle est antérieure, • Ordonner à Madame [U] [N] à leur remettre un exemplaire de chacune des clefs de l'immeuble indivis dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà, • Désigner un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, • Condamner Madame [U] [N] aux entiers dépens de la procédure, • Condamner Madame [U] [N] à leur régler la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [U] [N] représentée par son conseil a demandé dans ses conclusions de : • Débouter Monsieur [S] [J] et Madame [Y] [J] de leur demande de paiement d'une indemnité d'occupation pour l'appartement du [Adresse 4], ceux-ci ne démontrant pas une occupation du dit appartement par cette dernière • Condamner Monsieur [S] [J] et Madame [Y] [J] conjointement et solidairement entre eux au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée, • Les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, • S'entendre Monsieur [S] [J] et Madame [Y] [J] condamner aux entiers dépens.

Par jugement du 10 septembre 2024, une injonction à rencontrer un médiateur a été ordonnée par le juge délégué.

A l'audience du 4 février 2025 à laquelle l'affaire a été rappelée, M. [S] [J] et Mme [Y] [J] demandent dans leurs dernières écritures reprises oralement à l'audience: - de débouter Madame [U] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner Madame [U] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1300 euros pour la jouissance privative de l'immeuble indivis à compter du [Date décès 3] 2020 et jusqu'au partage ou à la cessation de la jouissance privative si elle est antérieure, - leur accorder leur part annuelle dans les bénéfices de l'indivision, soit : Pour l'année 2020 : 3900 euros, Pour l'année 2021 : 7800 euros, Pour l'année 2022 : 7800 euros, Pour l'année 2023: 7800 euros, Pour l'année 2024: 7800 euros. - condamner Madame [U] [N] à leur régler à ce titre la somme de 35 100 euros, soit 17 550 euros chacun, - condamner Madame [U] [N] à leur régler à ce titre la somme de 7800 euros, soit 3600 euros chacun, à la fin de chaque année civile, à compter de