1ère Chambre cab D, 18 mars 2025 — 24/04090

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrée à Me LAZAAR

1 Grosse délivrée à Me ROUX

le

Expéditions délivrées en LRAR à M.[X] Mme [M] le

JUGEMENT : [Z] [M] épouse [X] C/ [Y] [X] N° MINUTE : 25/ DU 18 Mars 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 24/04090 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCN3

DEMANDEUR:

[Z] [M] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 17], [Localité 22] (Philippines) demeurant [Adresse 14] / FRANCE.

Représentée par Me Sonia LAZAAR, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[Y] [X] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 21] (Pyrénées-Orientales) demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Claire ROUX, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES Greffier : Mme ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 07 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 18 Mars 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Y], [E], [K] [X], de nationalité française, et Madame [Z] [M], de nationalités française et philippine, se sont mariés le [Date mariage 3] 1996 à [Localité 18] (42) sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issu un enfant, [L] [X] né le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 19] (Principauté).

Dans l’instance en divorce introduite par Madame [Z] [M], le juge aux affaires familiales de ce siège a, par ordonnance de non conciliation du 13 juillet 2021, constaté par procès-verbal l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et les a autorisé à introduire l’instance en divorce devant le juge du fond, la cause du divorce demeurant acquise.

Statuant sur les mesures provisoires, il a notamment: - constaté la résidence séparée des parties - attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, bien commun et du mobilier du ménage, à titre gratuit pendant la durée de la procédure - attribué à l’époux la jouissance de la résidence secondaire située à [Localité 15], bien commun, à titre gratuit pendant la durée de la procédure - constaté l’accord des parties sur le paiement par moitié de la taxe foncière des biens immobiliers; - constaté l’accord des parties sur la valeur vénale du bien immobilier de [Localité 9] à la somme de 500 000 euros; - constaté l’accord des parties sur la valeur vénale du bien immobilier de [Localité 15] à la somme de 175 000 euros; - constaté l’accord des parties sur la prise en charge du prêt immobilier de [Localité 15] à hauteur de 1344,64 euros par l'époux; - attribué à Madame [M] [Z] la jouissance à titre gratuit du véhicule DAIHATSU immatriculé 347 BYH 06; - attribué à Monsieur [X] [Y] la jouissance à titre gratuit du véhicule CITROEN immatriculé AH 351 LH; - fixé à la somme de 200 euros par mois le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant, que Monsieur [X] [Y] devra verser à Madame [M] [Z]; - dit que l’ensemble des frais exceptionnels relatifs à l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu’ils aient été approuvés avant d’être engagés et à charge pour celui les ayant exposés d’en solliciter le remboursement sur présentation de justificatif.

Par acte de commissaire de justice du 08 juin 2023, Madame [Z] [M] a fait assigner Monsieur [Y], [E], [K] [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Cette assignation a été remise au greffe de la juridiction le 05 juillet 2023.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, Madame [Z] [M] a sollicité le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et ses conséquences de droit outre des mesures accessoires.

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 06 novembre 2024, Monsieur [Y], [E], [K] [X] demande de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci outre ses conséquences de droit et des mesures accessoires.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge renvoie à l’acte introduction d’instance et aux conclusions pour l’exposé détaillé des motifs et prétentions des parties.

La clôture a été prononcée le 07 janvier 2025 avant l’ouverture des débats, l’affaire étant fixée à l’audience de plaidoiries du juge unique du même jour.

Puis la décision a été mise en délibéré à la date du 18 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendue en premier ressort, publiquement apr