4ème Chambre civile, 18 mars 2025 — 22/04509

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

4ème Chambre civile Date : 18 mars 2025 - MINUTE N° 25/286

N° RG 22/04509 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OSBG Affaire : [P] [G] S.C.I. LES PITCHOUNS IV, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à son siège c./ Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic non-professionnel en exercice, la SCI DU GOLF, dont le siège est [Adresse 12], elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à son siège.

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDEURS AU FOND, DEFENDEURS À L’INCIDENT :

M. [P] [G] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE

S.C.I. LES PITCHOUNS IV, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à son siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR AU FOND, DEMANDEUR À L’INCIDENT :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] Représenté par son syndic non-professionnel en exercice, la SCI DU GOLF, dont le siège est [Adresse 12], elle-même représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à son siège. [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jérôme CARANTA, avocat au barreau de GRASSE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 18 mars 2025 a été rendue le 18 mars 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Estelle AYADI, Greffier.

Grosse

Maître [R] [Y]

Expédition

Me Jérôme CARANTA

Le 18/03/2025

Mentions diverses : RMEE 11/06/2025

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière Les Pitchouns IV est propriétaire du lot n°28 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] et situé [Adresse 8] à [Localité 11].

M. [P] [G] est propriétaire du lot n°11 au sein du même ensemble immobilier.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] est représenté par son syndic non professionnel, la société civile immobilière Du Golf.

Faisant valoir que M. [G] n’a pas reçu de convocation à une assemblée générale des copropriétaires qui s’est réunie le 15 septembre 2022 et que le formulaire de vote par correspondance requis n’a pas été inclus dans la convocation adressée à la société civile immobilière Les Pitchouns IV, la société civile immobilière Les Pitchouns IV et M. [G] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : annuler l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 15 septembre 2022 ; condamner le syndicat aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;dire et juger qu’ils seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Par conclusions d’incident notifiées le 3 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a saisi le juge de la mise en état d’un incident soulevant l’exception de nullité de l’assignation pour vice de forme.

Aux termes d’une ordonnance de mise en état du 30 avril 2024, le juge de la mise en état, a réouvert les débats afin de permettre à M. [G] et à la société civile immobilière les Pitchouns IV de communiquer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] une copie de l’acte de transmission de la demande de signification ou de notification de l’assignation délivrée le 18 novembre 2022 dans un autre Etat membre par la SCP Benabu-Chauché, commissaire de justice, et le 2 décembre 2022 par Maître [X] [J], commissaire de justice au Grand-Duché de Luxembourg. Les demandes formulées ont été réservées dans l’attente de cette production.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 29 février 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sollicite in limine litis le prononcé de la nullité de l’assignation pour vice de forme délivrée par acte de la SCP Benabu-Bauché à la demande de la société civile immobilière Les Pitchouns IV et de M. [G]. En tout état de cause, il conclut au débouté de l’ensemble de leurs demandes et sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les sommes auxquelles le commissaire de justice instrumentaire peut avoir droit en vertu des dispositions de l’article A. 444-32 du code de commerce. A titre subsidiaire, il sollicite que chaque partie soit condamnée à prendre en charge ses propres frais et dépens.

Le syndicat des copropriétaires rappelle que la mention de la date sur tout acte d’huissier de justice est une formalité substantielle exigée à peine de nullité par l’articl