CTX Protection sociale, 18 mars 2025 — 24/02451
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE 18 Mars 2025
N° RG 24/02451 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z42T
N° Minute : 25/00188
AFFAIRE
[L] [G]
C/
[9], LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [L] [G] - Mineure [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante
représentée par ses représentants légaux, ses parents :
-Mme [D] [G], mère -M.[X] [G], père
DEFENDERESSES
[9] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 3]
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 13] juridique et Contentieux Recours Contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 3]
représentés par Monsieur [E] [P], muni de pouvoirs réguliers
***
L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
Matthieu DANGLA, Vice-Président, Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de Madame Sabine MAZOYER.
Greffière lors des débats et du prononcé: Sonia BENTAYEB.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 avril 2023, Mme [D] [G] et M. [X] [G] ont formé auprès de la [5] ([4]) siégeant au sein de la [Adresse 7] ([8]) des Hauts-de-Seine, plusieurs demandes à savoir l’attribution de l’AAEH, l’attribution du complément de 4ème catégorie de l’AEEH, et l'attribution de cartes mobilité inclusion mention « stationnement » et « priorité », au bénéfice de leur fille [L] [G], née le 23 mars 2013.
Par décision du 26 janvier 2024, la commission a attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés du 26 janvier 2024 au 31 août 2026.
Par décision du 5 juillet 2024, la commission a : - attribué une allocation d’éducation de l’enfant handicapé du 1er juin 2023 au 31 mai 2025 ; - attribué le complément 3 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er juin 2023 au 31 mai 2025 de façon mensuelle ; - attribué une carte mobilité inclusion mention « stationnement » du 1er juin 2023 au 31 mai 2025 ; - refusé la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » au motif que le taux d’incapacité de 80 % n’était pas retenu d’une part, et que la station debout pénible n’était pas avérée d’autre part.
Mme [D] [G] et M. [X] [G], en qualité de représentants de [L] [G], ont déposé le 30 juillet 2024, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la [9] afin d’obtenir un complément 4 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, d’obtenir une carte mobilité inclusion mention « priorité » et en dernier contesté la durée accordée aux droits.
Faute de réponse dans les délais impartis, Mme [D] [G] et M. [X] [G] ont alors saisi de leurs contestations le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par lettre recommandée datée du 3 octobre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 janvier 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties ont expressément accepté que l’affaire ne soit pas renvoyée malgré l’absence d’un assesseur.
Mme et M. [G] demandent au tribunal : - l’attribution du complément 4 de l’AAEH ; - l’attribution de la carte mobilité mention « priorité » ; - l’octroi de ses droits pour un délai de cinq ans.
En réplique, la [11] et le président du [6] demandent au tribunal : - de débouter Mme et M. [G] de la totalité de leurs demandes ; - de condamner Mme et M. [G] aux entiers dépens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’attribution du complément de 4ème catégorie de la AEEH
Il résulte de l’article L541-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale qu’un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.
Il existe 6 compléments forfaitaires permettant de couvrir de façon alternative ou combinée deux types de charges par comparaison avec un enfant du même âge : - l’aide humaine (embauche de tierce personne ou restriction de l’activité professionnelle des parents) ; - les dépenses engagées du fait du handicap.
Il résulte notamment de l’article R541-2 3° du code de la sécurité sociale, combiné avec le barème des compléments de l’AEEH en vigueur à la demande de la demande, que l’enfant est classé en 3ème catégorie lorsque son handicap : -soit oblige l’un des parents à exercer une activité professionnelle à mi-temps ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ; - s