Référés, 17 mars 2025 — 24/02374
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 MARS 2025
N° RG 24/02374 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQ5Y
N° de minute : 25/00699
S.A.S. GARAGE FILLON
c/
S.A. COFIROUTE,
S.A.S. GMC,
S.A.S. GARAGE LOUIS XVI
DEMANDERESSE
S.A.S. GARAGE FILLON [Adresse 6] [Localité 3]
représentée par Maître Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574
DEFENDERESSES
S.A. COFIROUTE [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Fleur JOURDAN de la SELARL FLEURUS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : F1
S.A.S. GMC [Adresse 8] [Localité 4]
S.A.S. GARAGE LOUIS XVI [Adresse 1] [Localité 5]
Toutes deux représentées par Maître Marjorie GOMIS de la SELEURL EXYAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0533
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Cécile CROCHET, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 07 et 10 octobre 2024, la S.A.S. GARAGE FILLON a assigné en référé la S.A. COFIROUTE, la S.A.S. GMC, et la S.A.S. GARAGE LOUIS XVI
A l’audience du 17 mars 2025 la S.A.S. GARAGE FILLON a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.
La S.A. COFIROUTE, la S.A.S. GMC, et la S.A.S. GARAGE LOUIS XVI ont répondu qu'elles acceptaient ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, les défendeurs ont accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. GARAGE FILLON s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02374 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQ5Y ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.A.S. GARAGE FILLON aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 9], le 17 Mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LA PRÉSIDENTE
Cécile CROCHET, Juge