Deuxième Chambre Civile, 13 mars 2025 — 13/04865
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 13/04865 - N° Portalis DB3U-W-B65-HWIN 50E
S.C.I. COTES DE [Localité 10] [N] [X] [G] [S] C/ S.C.I. BTSC S.C.I. LA MONTAGNE D’IMMARMONT S.C.P. [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 13 mars 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 24 octobre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024 lequel a été prorogé à ce jour. --==00§00==--
DEMANDEURS
S.C.I. COTES DE [Localité 10], immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 452 603 046 , dont le siège social est sis [Adresse 11]
Monsieur [N] [X], né le 8 mai 1977 à [Localité 13] (93), demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [S], née le 30 juin 1977 à [Localité 9] (95), demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats plaidants au barreau de Paris et de Nantes
DÉFENDERESSES
S.C.I. BTSC, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 450 650 296, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Frédéric ZAJAC, avocat au barreau du Val d’Oise
S.C.I. LA MONTAGNE D’IMMARMONT, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 438 654 535 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric BOURLION, avocat au barreau du Val d’Oise
S.C.P. [O], Notaires, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise
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EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
Par acte reçu le 16 mars 2004 par la SCP [I] [O] & [A] [O], la SCI LA MONTAGNE D'IMMARMONT a vendu à la SCI COTES DE [Localité 10] un terrain à bâtir sis à Osny, lieudit "[Adresse 12]", cadastrées section [Cadastre 8]. Préalablement, la SCI COTES DE [Localité 10] avait obtenu un permis de construire en date du 8 mars 2004. Dans l'acte notarié, il a été constitué sur le fonds acquis par la SCI COTES DE [Localité 10] une servitude réelle et perpétuelle de passage de divers réseaux au profit de la SCI LA MONTAGNE D'IMMARMONT, propriétaire des parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4]. Les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont, par la suite, été cédées à la société BTSC par acte notarié du 3 mars 2005, laquelle avait obtenu un permis de construire le 9 novembre 2004. Cette dernière a immédiatement commencé les travaux de construction et notamment fait passer les réseaux en tréfonds, conformément à la servitude de passage, sur le terrain de la SCI COTES DE [Localité 10]. Lors des travaux de construction du pavillon de la SCI COTES DE [Localité 10], les canalisations de gaz et d'eau de la société BTSC ont été endommagées. La construction réalisée par la SCI COTES DE [Localité 10] a ensuite été vendue à [N] [X] et [G] [S].
Par ordonnance de référé du 31 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné une mesure d'expertise et nommé à cet effet [J] [K]. Les opérations d'expertise ont été étendues à la SCI LA MONTAGNE D'IMMARMONT et à la SCP [I] [O] & [A] [O] par ordonnance du 25 avril 2007. L'expert a déposé son rapport le 26 juillet 2008.
Par jugement du 24 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Pontoise a : ordonné la démolition de la partie de la construction appartenant à monsieur [X] et à madame [S], édifiée sur la servitude de passage des canalisations eau, gaz et électricité desservant les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la commune d'Osny, lieudit "les Côtes de Bizières", sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement,condamné la SCI COTES DE [Localité 10], monsieur [X] et madame [S] à remettre en état les canalisations d'eau, de gaz et d'électricité, conformément aux prescriptions de l'expert aux termes de son rapport du 26 juillet 2008 et à fournir à la SCI BTSC les plans de recollement des réseaux et des regards,dit que les obligations précitées sont assorties d'une astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement,dit que la SCI BTSC doit faire enlever à ses frais le compteur d'eau sous astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement,,condamné la SCI COTES DE [Localité 10] à garantir monsieur [X] et madame [S] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre.
Par arrêt du 26 mars 2015, la Cour d'appel de Versailles a : confirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné la SCI COTES DE [Localité 10], monsieur [X] et madame [S] à remettre en état les canalisations d'eau, gaz et électricité et à fournir à la SCI BTSC les plans de recollement des réseaux et de