Deuxième Chambre Civile, 17 mars 2025 — 23/01688

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

17 Mars 2025

N° RG 23/01688 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBCL Code NAC : 50D

[M] [X] C/ [I] [B] S.A.S. JACOB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 17 mars 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 13 Janvier 2025 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ.

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DEMANDEUR

Monsieur [M] [X], né le 25 Février 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Jean-Pierre BIGONNET, avocat plaidant. DÉFENDEURS

Monsieur [I] [B], né le 1er janvier 1990, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. JACOB, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 428 997 548 dont le siège social est sis [Adresse 3] venant aux droits de SAS NOUVELLE GENERATION exerçant sous l’enseigne Quattromotors [Localité 5]

représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Florence KESIC, avocat plaidant au barreau de Paris. --==o0§0o==-- FAITS ET PROCEDURE

Le 17 mars 2022, Monsieur [M] [X] a acquis de Monsieur [I] [B] un véhicule d'occasion Audi SQ7 immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation le 7 septembre 2017, au prix de 54.000 €. Le compteur indiquait 115.000 km.

Monsieur [X] s’est procuré, à l’occasion d’une révision, le dossier technique du véhicule sur un site internet dénommé Carvertical. Il résulterait de la consultation de ce site une modification suspecte du kilométrage, qui impliquerait un défaut de conformité du véhicule au moment de la vente. Par exploit du 23 mars 2023, Monsieur [X] a fait assigner Monsieur [B] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins notamment d’obtenir l’annulation de la vente de son véhicule.

Par exploit du 27 novembre 2023, Monsieur [B] a fait assigner en intervention forcée devant le même tribunal son propre vendeur, la SAS Nouvelle Génération, aux droits de laquelle vient la SAS Jacob à la suite d’une fusion-absorption.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le Président de la deuxième chambre de ce tribunal a prononcé la jonction des deux instances.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2024. L’affaire a été plaidée le 13 janvier 2025, et mise en délibéré au 17 mars 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, Monsieur [M] [X] demande au tribunal de :

Prononcer la résolution ou l’annulation de la vente intervenue entre Monsieur [B] et lui-même,Dire que le vendeur reprendra à ses frais le véhicule à son domicile sous astreinte de 100 € par jour courant après un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,Condamner Monsieur [B] à lui payer la somme de 54.000 € correspondant au prix de vente, outre les intérêts de droit à compter du jugement à intervenir,Débouter la société Jacob de toutes ses demandes à son encontre,Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens comprenant notamment le coût d’achat du dossier technique du véhicule sur internet, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir à titre principal qu’il existe une anomalie suspecte dans l’évolution du kilométrage du véhicule, qu’une falsification de ce dernier est donc vraisemblable, et que le kilométrage devait être de 125.000 km au moment de la vente au lieu de 115.000, ce dont il découle un défaut de conformité du véhicule.

A titre subsidiaire, il fait valoir que la vente est entachée d’une erreur sur les qualités substantielles du fait du kilométrage supérieur à celui indiqué, qui a vicié son consentement, s’agissant d’un véhicule haut de gamme.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Monsieur [I] [B] demande au tribunal de :

Débouter Monsieur [X] et la société Jacob de l’intégralité de leurs demandes,Subsidiairement : Condamner la société Jacob venant aux droits de la société Nouvelle Génération à le garantir de toute condamnation mise à sa charge au profit de Monsieur [X],En tout état de cause : Débouter Monsieur [X] de sa demande au titre des dépens incluant le coût d’achat du dossier technique du véhicule sur internet, celui-ci ne s’analysant pas en dépens,Condamner la partie succombante au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la partie succombante aux dépens, dont distraction au profit de