Référés, 18 mars 2025 — 25/00055

N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRM3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRM3 Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [P] [S], né le 06 mars 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2],

représenté par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D'une part,

DEFENDERESSE

La S.A.S. BEMA LIFE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas; D'autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 04 mars 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 février 2025, monsieur [P] [S] a assigné la société par actions simplifiée (SAS) BEMA LIFE devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise d'un véhicule de marque Audi, modèle R8 V10+ Quatro, immatriculé [Immatriculation 4], dont il a fait acquisition auprès de la défenderesse.

A l'appui de sa demande, monsieur [S] expose qu'il a acheté, suivant bon de commande du 2 novembre 2023, un véhicule de la marque Audi R8 V10+ Quatro, immatriculé [Immatriculation 6] à la SAS BEMA LIFE. Il fait valoir qu'après la vente, il lui a été remis son contrôle technique du 9 novembre 2023, mentionnant deux défaillances des amortisseurs, une mineure et une majeure ; qu'elles ont été levées par la réalisation de travaux ; qu'un second contrôle technique, réalisé le 7 décembre 2023, n'a fait état d'aucune défaillance ; que, pour autant, depuis, le véhicule ne cesse de présenter des défectuosités et alertes sur le tableau de bord ; qu'en outre, il a découvert les traces d'un choc qui ne lui avait jamais été signalé ; qu'il a fait réaliser un plan de contrôle du véhicule le 12 décembre 2023, qui a révélé de nombreux défauts et un historique des travaux antérieurs important ; qu'il a également découvert que le véhicule avait été volé et déjà été accidenté deux fois ; qu'il n'a jamais été informé de ces éléments. Il estime qu'il présente dès lors un motif légitime à l'organisation de la mesure d'instruction qu'il sollicite.

La SAS BEMA LIFE n'a pas comparu, ni été représentée.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, malgré l'absence de la SAS BEMA LIFE à l'audience, il convient de statuer sur la demande de monsieur [S] et ce, après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celle-ci sont régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [S] a acheté, suivant bon de commande du 2 novembre 2023, un véhicule de la marque Audi R8 V10+ Quatro, immatriculé [Immatriculation 6], à la SAS BEMA LIFE.

Il en ressort également qu'il a été soumis à 2 contrôles techniques, l'un du 9 novembre 2023, qui a mentionné deux défaillances des amortisseurs, une mineure et une majeure, l'autre le 7 décembre 2023, qui n'a mentionné aucune défaillance.

Il en ressort, enfin, que, postérieurement aux contrôles technique, monsieur [S] dit avoir constaté des défectuosités et alertes sur le tableau de bord ; qu'il a fait réaliser, le 12 décembre 2023, un plan de contrôle du véhicule, qui a mis en lumière de nombreux défauts et un historique des travaux antérieurs important ; qu'il a aussi fait réaliser un diagnostic électronique le 11 novembre 2023, qui a révélé 23 défectuosités ; qu'il a également fait une analyse administrative qui a montré que le véhicule avait été accidenté deux fois.

Monsieur [S] indique, sans contradiction, que le véhicule acheté est affecté de vices qui lui ont été cachés.

Il se déduit des éléments qui précèdent, pris ensemble, que monsieur [S] justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une expertise, judiciaire et contradictoire des désordres de la voiture qu'il a acquise soit réalisée, afin notamment d'en déterminer la nature et l'origine.

En conséquence, elle sera ordonnée, aux frais avancés du demandeur.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l'espèce, une expertise étant décidée dans le se