Contentieux <= 10.000€, 7 mars 2025 — 24/01003

N° RG 24/01003 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIJT [Y] [V], es qualité de représentant légale de sa fille, Mademoiselle [T] [C], [H] [C] / [H] [C], S.A. CREDIT DU NORD MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

Mme [Y] [V], es qualité de représentant légale de sa fille, Mademoiselle [T] [C] née le 30 Janvier 1982 à CONDE SUR ESCAUT (59163), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/005750 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

M. [H] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEURS

M. [H] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES,

S.A. CREDIT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 18 Mars 2024 - Date de l'acte de saisine : 11 Février 2024 - Débats à l'audience publique du : 14 Février 2025 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : 1

EXPOSE DU LITIGE En date du 25/09/2009 Madame [Y] [V] es-qualité de représentante de sa fille [T] [C], ainsi que Monsieur [H] [C] agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de leur fille [T] [C] ont procédé à l’ouverture d’un compte bancaire auprès du Crédit du Nord au nom de la mineure. Monsieur [H] [C] a clôturé unilatéralement ce compte le 02/02/2021 et procédé au virement du solde créditeur sur son compte bancaire personnel. Par acte en date du 11/03/2024 Madame [Y] [V] es-qualité de représentante de sa fille [T] [C] a fait citer Monsieur [H] [C] devant la juridiction de céans, aux fins au visa de l’article 1104 du Code civil que le Tribunal : Condamne Monsieur [H] [C] au remboursement de la somme de 2431.23 euros correspondant au solde créditeur du compte. Condamne Monsieur [H] [C] à 3000 euros de dommages et intérêts. Condamne Monsieur [H] [C] à 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens. Par acte en date du 28/08/2024 Monsieur [H] [C] a fait citer la SA CREDIT DU NORD devant la juridiction de céans. Il demande aux visas des articles 331 et 700 du CPC, et L.311-1 à L.318-5 du Code monétaire et financier, que la juridiction : Ordonne la jonction des instances ouvertes par Madame [Y] [V] es-qualité de représentante de sa fille [T] [C] à son encontre, d’une part et celle intentée par lui-même à l’encontre de la SA CREDIT DU NORD. Condamne la SA CREDIT DU NORD à garantir Monsieur [H] [C] de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre. Condamne la SA CREDIT DU NORD à lui verser 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. Les deux affaires ouvertes sous de numéros différents ont été jointes par décision du 13/12/2024 sous le numéro de la plus ancienne, à savoir le numéro RG 24/1003. A l’audience du 14/02/2025 Madame [Y] [V] es-qualité de représentante de sa fille [T] [C] ainsi que Monsieur [H] [C] sont représentés par leurs conseils respectifs, la SA CREDIT DU NORD étant non comparante, ni représentée. Madame [Y] [V] es-qualité de représentante de sa fille [T] [C] maintient ses demandes introductives d’instance. Monsieur [H] [C] à la barre sollicite le débouté de l’ensemble des demandes formulées par Madame [Y] [V] es-qualité de représentante de sa fille [T] [C], sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros à titre de procédure abusive et 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’affaire a été mise en délibéré au 07/03/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION 1 : Sur les fonds du livret ouvert auprès du Crédit du Nord. Madame [Y] [V] es-qualité de représentante de sa fille [T] [C] produit le contrat conclu le 25/09/2009 par les administrateurs légaux de Mademoiselle [T] [M] [C] et le Crédit du Nord, relatif à l’ouverture d’un compte livret 2

N° 30076 2591 160412 420 00, au nom de leur fille mineure [T] [M] [C]. Monsieur [H] [C] reconnait dans ses écritures que ce compte a été clôturé par lui. Il justifie cette opération par le fait qu’il ait quitté le Crédit du Nord au profit du Crédit Agricole et qu’il ait pris l’initiative de faire transférer ses comptes dans ce nouvel établissement. Il convient de noter cependant que le compte livret de la mineure n’a pas été transféré dans le nouvel établissement, mais qu’il a été clôturé et soldé auprès du Crédit du Nord le 08/02/2021, alors qu’il présentait un solde créditeur de 2431.23 euros. Même si Monsieur [H] [C] a ouvert le 22/01/2016 un compte PEL « Carré mauve », sous le numéro 53929798739, au nom de sa fille auprès du Crédit Agricole, qui présente à la date de clôture d