MONTREUIL CONT<10000€, 6 mars 2025 — 24/00693

Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Localité 8] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00693 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEN

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

[L] [H] épouse [C]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE

S.E.L.A.F.A. MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [F] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la SASU VIVONS ENERGY

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE du 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [L] [H] épouse [C] née le 24 Mai 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI et substitué par Me BONNARD-PLANCKE Laetitia

ET :

DÉFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE dont le siège social est [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE et substitué par Me CADART Anne-Sophie

S.E.L.A.F.A. MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [F] [U] es qualité de mandataire liquidateur de la SASU VIVONS ENERGY ayant siège social [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Janvier 2025

Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 MARS 2025, date indiquée à l'issue des débats par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Lucie DE COLNET

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 20 janvier 2016, dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [L] [C] née [H] a signé un bon de commande n°1787 auprès de la SASU VIVONS ENERGY agissant sous l’enseigne ACTIV ECO portant sur une installation photovoltaïque avec revente totale d'énergie pour un montant de 29 900 euros TTC.

Pour financer cette installation, la SA SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti le même jour à un crédit du même montant, au taux d’intérêt annuel nominal de 5,76 % et un taux annuel effectif global de 5,86 %, remboursable sur une durée de 156 mois en 144 échéances mensuelles de 304,21 euros hors assurance.

Le procès-verbal de réception de l'installation a été signé le 5 février 2016, la banque a débloqué les fonds le 22 février 2016.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2017, la société VIVONS ENERGY a été placée en liquidation judiciaire. La SELAFA MJA, représentée par Me [F] [U], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Le 22 juin 2018, Mme [L] [C] née [H] a remboursé, par anticipation, le solde du crédit affecté consenti par la SA SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 5 décembre 2023, Mme [L] [C] née [H] a assigné la société VIVONS ENERGY, prise en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, devant le tribunal de proximité de Montreuil sur Mer aux fins principalement de voir prononcer l'annulation du contrat de fourniture et de pose de l'installation photovoltaïque et l'annulation du contrat de crédit affecté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2024, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, et finalement évoquée à l’audience du 23 janvier 2025.

Lors de l’audience, Mme [L] [C] née [H], représentée par son conseil, et réitérant les termes de son acte introductif d’instance, demande au tribunal de : Déclarer ses demandes recevables,Prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société VIVONS ENERGY,Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE,Constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté,Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, à lui payer les sommes suivantes :29 900 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, somme à parfaite (intérêts conventionnels et frais),10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation, et de la remise en état de l’immeuble,5 000 euros au titre du préjudice moral,4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, de l’intégralité de ses demandes,Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, aux entiers dépens de l'instance.

En réponse (anticipée) à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le prêteur, la demanderesse indique qu'elle n'était pas en mesure de déceler les vices allégués au moment de la signature du cont