1ère Chambre civile, 18 mars 2025 — 23/04159

N° RG 23/04159 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7L2

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

ENTRE:

Madame [R] [H] [O] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12] demeurant [Adresse 13]

représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Monsieur [M] [P] [C] [O] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Françoise GAMARD de la SELARL Françoise GAMARD, avocat au barreau de BOURGES (avocat plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l'audience publique du 18 Février 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Mr [M] [O] et sa sœur, Mme [R] [O] sont actuellement propriétaires indivis et à parts égales de divers biens et droits immobiliers sis [Localité 5], qui portent : - sur une parcelle cadastrée section AW [Cadastre 2] d'une superficie de 48 m2, - de divers lots de copropriété 4, 5, 7, 10, 14, 15 et 16 de l'immeuble édifié sur une autre parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8], ces divers lots étant définis et répertoriés dans un état descriptif de division et règlement de copropriété daté du 22 Janvier 2018, portant sur un immeuble précédemment découpé en 17 lots, dressé par Maître [F] [U], Notaire Associé d'un Office Notarial à [Localité 14].

A ces biens, s'ajoutent des liquidités sequestrées sur un compte ouvert à l'étude de Maître [U], d'un montant de 115.000,00 € et correspondant au prix de vente de plusieurs parcelles dont les consorts [O] étaient précédemmcnt propriétaires.

Les échanges relationnels entre Mr [M] [O] et Mme [R] [O] étant conflictuels depuis plusieurs années, les deux parties n'ont pu s'accorder sur les modalités d'un partage amiable des biens et droits immobiliers qui demeurent entre eux en indivision.

Par acte du 5 octobre 2023, Mme [R] [O] assignait Monsieur [M] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Dans ses dernières conclusions, Mme [R] [O] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, - ORDONNER le partage judiciaire de l'indivision résultant des décès d'[B] [K] et [Z] [K], - DÉSIGNER un notaire pour mener à bien les opérations de partage conformément à l'article 1364 du code de procédure civile, - NOMMER un juge pour surveiller les opérations de partage, B – SUR LE COMPTE D'INDIVISION Vu l'article 815-13 du Code civil, - JUGER qu'elle détient une créance de 12.433,35 € sur l'indivision qui sera prise en compte pour ce montant, - DÉBOUTER Monsieur [O] de toute demande contraire, - DÉBOUTER Monsieur [O] de la demande de se voir reconnaître une créance sur l'indivision au titre de la majoration de 10 % de 142 € pour retard de paiement (Pièce adverse 3 p.1), C – SUR L'AUTORISATION DE VENDRE LES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS Vu l'article 815-5 du code civil, - L'AUTORISER à vendre, sans le consentement de Monsieur [M] [O], les biens immobiliers restant à partager situés [Adresse 1] à [Localité 16] à savoir : ➢La parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] d'une superficie de 48 m², tout en longueur, qui permet de desservir un des appartements dont est propriétaire Monsieur [W] situé au rez-de-chaussée du bâtiment se trouvant sur la parcelle AW92. ➢Les lots de copropriétés 4,5,7,10,14,15 et 16 de l'immeuble édifié sur la parcelle AW [Cadastre 8], - L'AUTORISER à percevoir le prix de cette vente au nom des indivisaires, à charge pour elle de le remettre au notaire désigné dans le jugement à venir,

- DÉBOUTER Monsieur [O] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 1365 du code de procédure civile, D - PARTAGE IMMEDIAT DES LIQUIDITÉS SÉQUESTRÉES SUR LE COMPTE DE MAÎTRE [F] [U] Vu les articles 815 et suivants du code civil, - HOMOLOGUER l'accord intervenu entre Monsieur [M] [O] et elle-même, dans leurs conclusions respectives, pour que le prix de vente détenu par Maître [U] soit réparti entre eux à part égale, Au besoin, - ORDONNER à Maître [F] [U] de répartir le prix de vente qu'il détient conformément à cet accord, E – SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR MONSIEUR [O] Vu l'article 1365 du code de procédure civile, - DÉBOUTER Monsieur [M] [O] de la demande d'expertise qu'il formule sur le fondement de l'article 1365 du code de procédure civile, F– ARTICLE 700 CPC ET DEPENS Vu les articles 699 CPC, - CONDAMNER Monsieur [M] [O] à lui régler une indemnité de 6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTER Monsieur [M] [O] des demandes qu'il formule sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses derni