4 ème Chambre civile, 25 février 2025 — 23/04251

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/04251 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IALX

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 10 Décembre 2024

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Grégoire MANN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [V] [M] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Nicole PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon convention signée le 12 décembre 2015, Madame [V] [M] a ouvert auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire un compte individuel N° 72834028280.

Suivant offre préalable acceptée le 19 juillet 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a consenti à Madame [V] [M], une autorisation de découvert en compte de dépôt de 800 euros remboursable dans un délai de 80 jours. Puis suivant offre de contrat de crédit à la consommation du 16 mars 2019, Madame [V] [M] a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire un prêt amortissable d'un montant de 12 000 euros, au taux de 1,88 % remboursable en 60 mensualités.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2022, reçue le 17 mai 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a mis en demeure Madame [M] de régler la somme de 5079,83 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de la déchéance du terme du crédit consenti et de clôture du compte individuel. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2023, reçu le même jour, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a prononcé la déchéance du terme du crédit accordé à Madame [M] et la clôture de son compte individuel.

Par acte de commissaire de Justice en date du 10 octobre 2023, signifié à étude, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire a assigné Madame [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir :

*à titre principal, juger que la déchéance du terme est valide, *à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit et du contrat d'ouverture de compte et de découvert, *en tout état de cause, - condamner Madame [M] à lui verser la somme de 6039,54 euros, au titre du crédit personnel, outre intérêts au taux de 1,88 % à compter du 02 juin 2023, - condamner Madame [M] à lui verser la somme de 3956,01 euros au titre du solde débiteur en compte individuel n°72834028280, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, - condamner Madame [M] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [M] aux dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 10 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Madame [M], représentée par son conseil, a demandé au Juge : - de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, - de débouter la demanderesse de ses demandes concernant le droit aux intérêts et prononcer leur déchéance, - de constater que la créance de la demanderesse a été intégrée dans la plan de surendettement des époux [M], - d'allouer pour le surplus de larges délais de paiement aux époux [M], - de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, «Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être ac