JCP FOND, 11 mars 2025 — 25/00008

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5KZ

Minute N° : 25/00128 JUGEMENT DU 11 Mars 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Guillaume FORTUNET

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

copie au préfet Le :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [T], [Y] [O] elisant domicile en l’étude SCP SIBUT-BOURDE & LEVY né le 31 Mai 1976 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Melanie LETELLIER-TARDY, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Madame [R] [F] née le 25 Mars 1998 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré, et de Madame Anaelle COURTOIS, Greffier, lors des débats

DEBATS : 11/2/05

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juin 2023, Monsieur [T] [O] a consenti à Madame [R] [F] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 500 euros, hors charges, contrat conclu pour une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, Monsieur [T] [O] a fait délivrer à Madame [R] [F] un commandement de payer la somme de 1 500 euros correspondant aux loyers et charges non réglés au mois de septembre 2024, outre les frais.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, Monsieur [T] [O] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Madame [R] [F], par acte de commissaire de justice délivré le 29 novembre 2024 aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef ;la condamner à lui régler la somme de 2 850 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal ;la condamner à lui régler une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 500€ ;la condamner à lui régler la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles avec intérêts au taux légal, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Après un premier renvoi en date du 21 janvier 2025, l'affaire est plaidée le 11 février 2025.

A l'audience, Monsieur [T] [O] représenté, sollicite le bénéfice de ses écritures, sous réserve d’une dette locative actualisée à la somme de 3 350 euros, selon décompte arrêté au 24 janvier 2025, loyer de janvier 2025 compris.

Madame [R] [F] n'a pas comparu, ni n'a été représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

Madame [R] [F] a été citée à étude. En application de l'article 473 du Code procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la recevabilité de l'action

Attendu qu'aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 7], ce qui a été le cas en l'espèce par voie électronique avec accusé de réception du 05 décembre 2024, au moins six semaines avant l'audience fixée le 21 janvier 2025 ;

Qu'en outre, lorsque le bailleur est une personne morale, il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer son assignation ; que toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement ;

Qu'en l'espèce, la CCAPEX du [Localité 7] a été avisée le 24 septembre 2024 de la situation d'impayés locatifs alors que l'assignation date du 29 novembre 2024, conformément au délai imposé par les dispositions précitées.

Qu'en conséquence, la demande de résiliation du bail est recevable.

Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire

Attendu que l'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 n'autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que dans trois cas: - le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ; - le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués ; - l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire ;

Que l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement