JCP FOND, 11 mars 2025 — 24/00401

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00401 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2SS

Minute N° : 25/00127 JUGEMENT DU 11 Mars 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Anne HUC-BEAUCHAMPS,

Le :

Dossier + Copie délivrés à : Madame [I] [J] épouse [N] Monsieur [U] [N]

copie au préfet Le :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [W] [Z] né le 06 Juin 1933 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Retraité(e) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Nina DORCHIES, avocat au barreau d’AVIGNON Madame [H] [Z] née le 09 Février 1937 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Retraité(e) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Nina DORCHIES, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Madame [I] [J] épouse [N] née le 17 Février 1978 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne Monsieur [U] [N] né le 06 Août 1974 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré, et de Madame Anaelle COURTOIS, Greffier, lors des débats

DEBATS : 11/2/25

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 18 juillet 2019, Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [Z] ont consenti à Monsieur [U] [N] et Madame [I] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 1 285 euros, hors charges, contrat conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [Z] ont fait délivrer à Monsieur [U] [N] et Madame [I] [J] un commandement de payer et de justifier de l'assurance, la somme de 2 544,49 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à la date du 28 mai 2024, outre les frais.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [Z] ont fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [U] [N] et Madame [I] [J], par acte de commissaire de justice délivré le 20 août 2024 aux fins de : constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;ordonner leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autoriser la séquestration des biens mobiliers éventuellement présents dans les lieux ;les condamner solidairement à leur régler la somme de 3 437 euros au titre de la dette locative due au 31 juillet 2024 ;les condamner solidairement à leur régler une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges, somme variable en fonction des augmentations légales à venir, jusqu’à complète libération des lieux ;les condamner solidairement à leur payer la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;les condamner solidairement à leur payer la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire est fixée initialement au 22 octobre 2024 et plaidée une première fois le 12 novembre 2024.

Par jugement en date du 10 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que les demandeurs s'expliquent sur la régularisation de l'arriéré locatif et les décomptes produits.

L'affaire est renvoyée au 11 février 2025 où elle est plaidée.

A l'audience, Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [Z] représentés, fournissent les documents sollicités et indiquent s'opposer à tout délai de paiement. Ils précisent que la dette locative s'établit au 24 janvier 2025 à la somme de 4 899,48€.

Monsieur [U] [N] et Madame [I] [J] ont comparu en personne et ont sollicité de pouvoir s'acquitter de leur dette locative sur une période de 36 mois, expliquant qu'ils avaient pour projet de quitter les lieux avant le mois de juin 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Attendu qu'aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 10], ce qui a été le cas en l'espèce par voie électronique avec accusé de réception du 21 août 2024, au moins six semaines avant l'audience fixée le 22 octobre 2024 ;

Qu'en conséquence, la demande de résiliation du bail est recevable.

Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire

Attendu que l'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 n'autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que dans trois cas: - le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ; - le non respect de l'obligation d'use