Chambre procédure écrite, 18 mars 2025 — 22/03764

N° du répertoire général : N° RG 22/03764 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDOG

38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [T] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Agathe MARRET, avocate postulante au barreau de CAEN, vestiaire : 30 Assisté de Me Olivier BOHBOT, avocat plaidant au barreau du VAL DE MARNE

DEFENDEUR :

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MUTUEL DE NORMANDIE, RCS de [Localité 5] n° 713 820 660. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Me Christian LEPIC, membre de la SELARL LEPIC AVOCAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 95.

INTERVENANTE FORCÉE :

La CAISSE AGRICOLE DE DÉPÔTS ET PRÊTS - CADP RCS de [Localité 5] n° 780 707 220. Prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Représentée par Me Christian LEPIC, membre de la SELARL LEPIC AVOCAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 95.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Chloé Bonnouvrier, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice Faucher, greffière , présente lors des débats et de la mise à disposition ;

En présente de mesdames [X] [D] et [N] [S], adjointes administratives stagiaires ;

DÉBATS à l’audience publique du 9 janvier 2025, DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Christian LEPIC - 95- Me Agathe MARRET - 30

EXPOSE DU LITIGE: Monsieur [I] [T] a souscrit une convention de compte n°52948300005868793 « carte MasterCard World Élite » auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie (ci-après le Crédit Mutuel) pour laquelle il utilise le service «Payweb Card » qui permet l’utilisation d’une carte unique avec validation de chaque paiement.

Dans la nuit du 12 au 13 décembre 2021,18 opérations pour un montant total de 31 203,20 € ont été réalisées.

Le 22 décembre 2021, Monsieur [T] a formalisé un signalement en ligne relatif à l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Il a déposé plainte à la brigade de gendarmerie de [Localité 5] le 4 janvier 2022.

Par courrier du 12 janvier 2022, il a sollicité auprès de son établissement bancaire le remboursement de la somme débitée. En l’absence de suite favorable à sa demande, il a – par l’intermédiaire de son conseil – mis en demeure le Crédit Mutuel de lui rembourser la somme de 31 203,20 € au titre des 18 opérations non autorisées par courrier recommandé avec accusé réception en date du 7 mars 2022. Le Crédit Mutuel a refusé la demande de remboursement par courrier du 14 mars 2022.

Par exploit du commissaire de justice en date du 6 octobre 2022, Monsieur [T] a assigné le Crédit Mutuel devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de condamnation à lui rembourser la somme de 31 203,20 € au titre des opérations non autorisées outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, payer la somme de 1000 € au titre de son préjudice moral ainsi que les dépens et une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par exploit du commissaire de justice en date du 18 juillet 2023, Monsieur [T] a assigné en intervention forcée la Caisse Agricole de Dépôts et Prêts (CADP) devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de jonction avec l’instance principale enregistrée sous le n° RG 22/03764.

Les deux affaires ont été jointes, par mention au dossier, le 23 novembre 2023.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, Monsieur [T] demande au tribunal de : – recevoir Monsieur [T] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – débouter la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie, prise en la personne de son représentant légal, en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – ordonner la jonction des procédures RG 22/03764 et RG provisoire 23/A1278 ; – en conséquence, à titre principal, dire et juger que Monsieur [T] a été victime de dix-huit opérations frauduleuses sur son compte courant dans la nuit du 12 au 13 décembre 2021 ; – dès lors, condamner la Caisse Agricole de Dépôts et Prêts –CADP, prise en la personne de son représentant légal, à régler à Monsieur [T] la somme de 31 203,20 € correspondant au montant des dix-huit opérations non autorisées et imputées sur le solde de son compte courant ; – dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2022 ; – à titre subsidiaire, condamner la Caisse Agricole de Dépôts et Prêts –CADP, prise en la personne de son représentant légal, à régler à Monsieur [T] la somme de 31 203,20 € à titre de dommages-intérêts ; – dire et juger que cette somme portera intérêt au ta