Chambre procédure écrite, 11 mars 2025 — 23/01437

N° du répertoire général : N° RG 23/01437 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IKHD

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEUR :

SASU [V] [W] SASU RCS de [Localité 5] n° 850 262 494, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Stéphane SOLASSOL, membre du cabinet SOURON-HAUPAIS-SOLASSOL avocat plaidant au barreau de CAEN, vestiaire : 74 et par Me Jean-Noël CHIBOUST avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR :

S.C.I. A2N OPUS RCS de [Localité 4] N° 852 623 271 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Valérie BELLANCOURT-DE-SAINT-JORES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 08 et par la SELAS FIDAL société inter-barreaux agissant pat Widad CHATRAOUI avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS à l’audience publique du 08 octobre 2024, en présence de Madame [L] [N] greffier stagiaire , DÉCISION contradictoire , en premier ressort. Madame [R] [I], Juriste Assistante, a participé à l’élaboration d’un projet de décision ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 17 décembre 2024

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Valérie BELLANCOURT-DE-SAINT-JORES - 08, Me Stéphane SOLASSOL - 74

Exposé du litige et procédure

La SCI A2N OPUS propriétaire de plusieurs bâtiments à usage d’entrepôt situés [Adresse 3] Bayeux (14 400).a accepté le le 28 avril 2022 ledevis de la S ASU [V] [W] relatif à la fourniture et la pose de plaques ondulées pour la surcouverture de la toiture de deux bâtiments, d’une superficie totale de 2 830 m², au prix de 152 761 euros HT. Les travaux ont été achevés en juin 2022 et ont été réceptionnés selon procès-verbal du 2 août 2022. La société [V] [W] a émis sa facture de 152 761 euros HT le 8 juin 2022. La SCI A2N OPUS a versé un premier acompte de 25 000 euros le 7 juin 2022, un second acompte de 25 000 euros 12 juillet 2022, et un troisième et dernier acompte de 100 000 euros le 1er septembre 2022. Constatant l’absence de réglement du solde de la facture d’un montant de 10 316 euros HT, soit 12 379,20 euros TTC, la SASU [V] [W] adressait une première relance le 3 octobre 2022, une seconde relance le 20 octobre 2022, et enfin une mise en demeure par courrier recommandé le 28 octobre 2022, reçue le 4 novembre 2022. La SCI A2N OPUS refusant de payer ce solde en raison de fuites provenant du toit des bâtiments qui en raison de la vétusté des skydomes (structure architecturale en forme de dôme qui recouvre un espace, permettant à la lumière naturelle de pénétrer tout en offrant une protection contre les éléments extérieurs), ce que la SCI A2N OPUS avait reconnu. La société [V] [W] qui n’aurait pas été auparavant informée de l’existence de skydomes sur les toitures à recouvrir ne les avait pas inclus dans le marché, qui portait uniquement sur la partie courante de la toiture. Elle soumettait un devis pour le remplacement des skydomes vétustes en date du 26 septembre 2022, que la SCI A2N OPUS a refusé. La société [V] [W] a, selon exploit d’huissier de justice en date du 17 mars 2023, fait assigner la société A2N OPUS devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de: -12 379,20 euros TTC en paiement de sa facture, outre les intérêts légaux à compter du 4 novembre 2022, date de la mise en demeure ; - 511,8 euros au titre des pénalités de retard contractuelles arrêtées au 30 juin 2023 et à parfaire au jour de la décision à intervenir ; - 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec recouvrement par Maître SOLASSOL-ARCHAMBAU, conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 16 février 2024, la SCI A2N OPUS sollicite de voir : - débouter la société [V] [W] de toutes ses demandes; - condamner la même à lui payer la somme de 77 100 € au titre des travaux de reprise de la toiture; - condamner la même à régler à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 18 mars 2024,la société [V] [W] sollicite de voir : -prendre acte de son désistement d’instance et d’action relatif à la demande de paiement de la somme de 12 379,20 euros TTC au titre du solde de la facture du 8 juin 2022 ; - condamner la SCI A2N OPUS à lui payer l