Chambre 6 - Référés Pdt, 18 mars 2025 — 24/00796

VTD/MLP

Ordonnance N° du 18 MARS 2025

Chambre 6

N° RG 24/00796 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWKF du rôle général

[Y] [U] épouse [G]

c/

[M] [F]

la SELARL BADJI-DISSARD la SCP MEUNIER ET DAMON

GROSSES le

- la SELARL BADJI-DISSARD - la SCP MEUNIER ET DAMON

Copies électroniques :

- la SELARL BADJI-DISSARD - la SCP MEUNIER ET DAMON

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- Madame [Y] [U] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

Madame [M] [F] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2]

représentée par la SCP MEUNIER ET DAMON, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 18 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [U] épouse [G] a reçu en donation une maison d’habitation située à [Localité 6] (63), cadastrée section AH n°[Cadastre 1]. Le bien est grevé d’une servitude de passage au bénéfice de la propriétaire de la maison voisine, madame [M] [F]. Madame [U] épouse [G] expose que madame [F] outrepasserait de manière récurrente l’unique droit de passage qui lui a été accordé en stationnant sur sa propriété. Les 09 avril 2022 et 29 décembre 2022, madame [U] épouse [G] a fait parvenir deux courriers recommandés avec accusé de réception à madame [F] afin de remédier à la situation. Un procès-verbal de constat a été dressé par maître [V] [R] le 14 mars 2023. Par ailleurs, madame [U] épouse [G] a déploré des attaques subies par les clients du gîte qu’elle exploite de la part du chien appartenant à madame [F]. En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Dans ce contexte, par acte en date du 21 août 2023, madame [Y] [G] née [U] a assigné madame [M] [F] devant la Présidente du tribunal statuant en référé aux fins suivantes : juger madame [Y] [G] née [U] recevable et bien fondée en son action, ordonner à madame [M] [F] ou tout occupant de son fait, de laisser libre de tout stationnement la propriété de madame [Y] [G] née [U], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans les quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, outre 150 euros par jour de retard, dire et juger que la juridiction se réserve la compétence et la possibilité de liquider l’astreinte, condamner madame [M] [F] à payer à madame [Y] [G] née [U] une somme provisionnelle de 5000 euros au titre du préjudice de jouissance, condamner madame [M] [F] à payer à madame [Y] [G] née [U] une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner madame [M] [F] aux entiers dépens qui comprendront le coût du constat de commissaire de justice réalisé par maître [R] le 18 janvier 2023, soit la somme de 595,04 euros.Selon ordonnance en date du 17 octobre 2023, le juge des référés a notamment : sursis à statuer, enjoint aux parties de rencontrer madame [H] [Z], conciliateur de Justice, exerçant dans les locaux de la mairie de [Localité 3], aux fins de rechercher une issue amiable au litige qui les oppose,indiqué qu’à défaut d’accord dans le délai de deux mois suivant la première réunion organisée par le conciliateur de Justice, renouvelable une fois, la partie la plus diligente pourra faire réinscrire l’affaire au rôle, ordonné le retrait du rôle général des affaires en cours du dossier inscrit sous le numéro RG 23/00621. Le 20 novembre 2023, un constat d’accord a été régularisé entre les parties devant le conciliateur de Justice. Par correspondance en date du 27 juin 2024, madame [Y] [U] épouse [G] a informé la juridiction du non-respect des termes du constat d’accord régularisé entre les parties. L’affaire a fait l’objet d’une réinscription au rôle et a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024 puis elle a été renvoyée plusieurs fois à la demande des parties jusqu’à l’audience du 18 février 2025 à laquelle les débats se sont tenus. Dans ses dernières écritures, madame [Y] [U] épouse [G] a conclu aux fins de voir : juger que le stationnement d’un véhicule devant le garage de madame [M] [F] est constitutif d’un trouble anormal de voisinage, constater l’existence de divagation des chiens de madame [M] [F], juger que madame [Y] [U] épouse [G] justifie de son entier préjudice, constater l’absence de troubles manifestement illicites, débouter madame [M] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,juger que le comportement de madame [Y] [U] épouse [G] n’est pas constitutif d’un abus de droit de propriété, condamner madame [M] [F] au paiement de la somme de 10 000 euro