Chambre 6 - Référés Pdt, 18 mars 2025 — 25/00059
Texte intégral
VTD/MLP
Ordonnance N° du 18 MARS 2025
Chambre 6
N° RG 25/00059 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4WF du rôle général
S.A.R.L. SOHO AUVERGNE
c/
S.A.S. CABINET BISIO & ASSOCIES
la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
GROSSE le
- la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copie électronique :
- la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies :
- Expert (M. [E]) - Dossier RG 25/59 - Dossier RG 22/1027 (minute n° 23/236)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
- La S.A.R.L. SOHO AUVERGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
- La S.A.S. CABINET BISIO & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
Après débats à l’audience publique du 18 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [U] et son épouse Madame [K] [U] née [C] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3] [Localité 6].
La SA AUVERGNE HABITAT a acquis plusieurs parcelles situées au nord de la propriété [U], sur un ancien site industriel, et a entrepris des travaux de démolition de l’ancienne usine en vue de la construction d’un bâtiment comportant 78 logements ainsi que la rénovation d’un autre bâtiment.
Le fonds [U] bénéficie d’une servitude d’aqueduc en provenance du fonds AUVERGNE HABITAT.
Le 22 juin 2021, les époux [U] se sont plaints de dégâts des eaux à répétition sur leur terrain depuis 2019, qu’ils ont imputés aux travaux réalisés par AUVERGNE HABITAT. Ces désordres auraient cessé suite à l’intervention d’une entreprise missionnée par AUVERGNE HABITAT pour réaliser des sondages sur son terrain, qui a pu évacuer cette eau.
Puis, les époux [U] se sont plaints d’une rupture de leur droit d’eau, consécutive aux travaux réalisés par AUVERGNE HABITAT.
En dépit de plusieurs tentatives amiables, les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Monsieur et Madame [U] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance de référé en date du 25 avril 2023, monsieur [M] [G] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Suivant ordonnance de changement d’expert en date du 5 juin 2023, monsieur [I] [E] a été désigné en qualité d’expert judiciaire en lieu et place de monsieur [G].
Suivant ordonnance de référé en date du 8 octobre 2024, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la S.E.L.A.R.L. SOHO AUVERGNE (architecte), à la S.A. ENTREPRISE COUDERT (lot VRD) et à la SMABTP, son assureur.
Par acte en date du 24 janvier 2025, la S.A.R.L. SOHO AUVERGNE a assigné en intervention forcée la S.A.S. CABINET BISIO & ASSOCIES.
Les débats se sont déroulés à l’audience des référés du 18 février 2025.
La demanderesse a repris le contenu de son assignation.
La S.A.S. CABINET BISIO & ASSOCIES n’a pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’article 331 du Code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
A l’appui de sa demande, la S.A.R.L. SOHO AUVERGNE verse notamment aux débats :
- un contrat de maîtrise d’œuvre émanant de la S.A. AUVERGNE HABITAT en date du 16 avril 2018, - un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre en date du 21 août 2019, - un dossier de consultation des entreprises, - un pré-rapport d’expertise judiciaire rédigé par monsieur [E] le 18 décembre 2024, - des ordonnances de référé.
Il est constant que la S.A. AUVERGNE HABITAT a confié au cabinet d’architecte, la S.A.R.L. SOHO AUVERGNE, la maîtrise d’œuvre de la construction de logements sociaux sur la commune de [Localité 6].
Il résulte de l’avenant en date du 21 août 2019 que la S.A.S. CABINET BISIO & ASSOCIES a été intégrée au projet en qualité de bureau d’études VRD.
Il ressort également que ces travaux de construction ont provoqué des désordres affectant la propriété de monsieur et madame [U], ce qui a jus