Chambre 1, 18 mars 2025 — 23/03082

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/03082 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNWF NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDEURS :

Madame [MO] [F] née le [Date naissance 18] 1969 à [Localité 61] demeurant [Adresse 58]

Monsieur [GG] [P] né le [Date naissance 8] 2001 à [Localité 64], demeurant [Adresse 38]

Monsieur [E] [H], né le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 61] demeurant [Adresse 13]

Madame [M] [D] [X] [H] née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 64] demeurant [Adresse 14]

Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 61], domicilié chez Madame [O] [H], [Adresse 34]

Madame [FE] [W] née le [Date naissance 28] 1984 à [Localité 61], demeurant [Adresse 51]

Madame [U] [H] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 61], demeurant [Adresse 6]

Madame [N] [H] née le [Date naissance 29] 1955 à [Localité 74], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [AP] [H] né le [Date naissance 26] 1994 à [Localité 64], demeurant [Adresse 49]

Madame [DW] [H] née le [Date naissance 22] 1960 à [Localité 70], demeurant [Adresse 9]

Madame [X] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [R] [II], née le [Date naissance 30] à [Localité 63] et de [I] [II], né le [Date naissance 30] à [Localité 63] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 61], demeurant [Adresse 57]

Tous représentés par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE

RG N° 23/03082 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNWF jugement du 18 mars 2025 DEFENDEURS :

Monsieur [B] [VF] [H] né le [Date naissance 23] 1963 à [Localité 71], demeurant [Adresse 67]

Madame [C] [T] [BL] [H] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 71], demeurant [Adresse 12]

Représentés par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE

JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 07 Janvier 2025

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 18 Mars 2025

JUGEMENT :

- au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Anne-Caroline HAGTORN - signé par Anne-Caroline HAGTORN, juge et Christelle HENRY greffier

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[AF] [H] et [V] [K], époux, ont eu sept enfants : [G], [C], [N], [L], [DW], [B] et [MO] [H].

[AF] [H] est décédé le [Date décès 24] 2004.

[G] [H] est décédé le [Date décès 20] 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [E], [X] et [AP] [H]. [X] et [E] [H] ont renoncé à sa succession, qui a été acceptée par [I] et [R] [YS], les enfants de [X] [H].

[V] [K] est décédée le [Date décès 36] 2018.

[L] [H] est décédé le [Date décès 31] 2018, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [FE], [U] et [S] [H].

Les époux [Y] étaient propriétaires d’un ensemble immobilier à vocation agricole au [Localité 69], composé de biens propres et communs.

RG N° 23/03082 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNWF jugement du 18 mars 2025

Les terres agricoles sont exploitées à ce jour par [B] [H].

C’est dans ce contexte que [GG] [P], [MO] [F], [FE] [W], [N], [S], [M], [U], [X], [E], [DW] et [AP] [H] et [R] et [I] [II] ont assigné [B] et [C] [H] par actes du 19 septembre 2023 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [V] [K] et [AF] [H].

La clôture est intervenue le 4 novembre 2024 par ordonnance du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 avril 2024, les demandeurs demandent au tribunal de : ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [V] [K] et [AF] [H], et désigner la [62] avec faculté de délégation pour y procéder, ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal, sur cahier des charges dressé par Me [Z], des immeubles suivants : Au Mesnil en Ouche, cadastré section ZM n°[Cadastre 40], sur mise à prix de 660 euros, Au Mesnil en Ouche, cadastré section Z1 n°[Cadastre 17] et [Cadastre 21], sur mise à prix de 72 000 euros, Au Mesnil en Ouche, cadastré section ZK n°[Cadastre 40] et [Cadastre 52], sur mise à prix de 1 000 euros, Au Mesnil en Ouche, cadastré section ZL n°[Cadastre 55], sur mise à prix de 12 000 euros, Au Mesnil en Ouche, cadastré section C n°[Cadastre 16] et ZB n°[Cadastre 25], sur mise à prix de 6 000 euros, Au Mesnil en Ouche, cadastré section B n°[Cadastre 35], [Cadastre 37], [Cadastre 47], [Cadastre 48] et [Cadastre 27] et section ZC n°[Cadastre 7], sur mise à prix de 46 000 euros, Au Mesnil en Ouche, cad