Chambre 1, 18 mars 2025 — 24/00997

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00997 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUAI NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDEURS :

Madame [H] [E] née le 21 Février 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [G] [I] né le 04 Février 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Représentés par Me Arnaud ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

S.A.S. LBTP VOS ALLÉES ET JARDINS inscrite sous le SIREN n° 878 933 951 dont le siège social est [Adresse 3], N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [D] [F] né le 17 Juin 1984, demeurant [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat

S.A. GENERALI IARD Immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le numéro 552 062 663 Dont le siège social se situe au [Adresse 1]

Représentée par Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE, postulant

JUGE UNIQUE : Axelle DESGREES DU LOU Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

RG N° 24/00997 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUAI jugement du 18 mars 2025 AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 07 Janvier 2025

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 18 Mars 2025

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Axelle DESGREES DU LOU - signé par Axelle DESGREES DU LOU, juge et Christelle HENRY greffier

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis n°001087 accepté le 25 juillet 2020, Madame [H] [E] et Monsieur [G] [I] (ci-après Madame [E] et Monsieur [I]), ont confié à la S.A.S. LBTP VOS ALLEES ET JARDINS la fourniture et la pose de matériaux pour la réalisation du parking et de l’entrée piétonne de leur résidence. Le coût des travaux a été fixé à 12.847,38 euros TTC.

Le 12 août 2020, la S.A.S. LBTP VOS ALLEES ET JARDINS a émis une facture d’un montant de 12.848 euros TTC dont 3.774 euros restaient dus après paiement de deux acomptes.

Madame [E] et Monsieur [I] ont payé le solde de cette facture par chèque du 25 août 2020.

Néanmoins, ces derniers s’étant plaints de divers désordres, une expertise amiable a été réalisée par le cabinet SARETEC mandaté par la S.A. GENERALI IARD, assureur de la S.A.S. LBTP VOS ALLEES ET JARDINS.

A la suite de cette expertise, Madame [E] et Monsieur [I] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis la S.A.S. LBTP VOS ALLEES ET JARDINS en demeure de procéder à la reprise intégrale des désordres dans les meilleurs délais.

En l’absence de réponse de cette dernière, ils ont, par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2022, fait assigner la S.A.S. LBTP VOS ALLEES ET JARDINS en référé devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins d’expertise judiciaire.

Le Tribunal judiciaire d’EVREUX a, par ordonnance rendue le 08 février 2023, ordonné une expertise et désigné Monsieur [Y] [Z] pour y procéder. Les opérations d’expertise ont été étendues à la S.A. GENERALI IARD par ordonnance du 06 septembre 2023.

L’expert a rendu son rapport le 27 décembre 2023.

RG N° 24/00997 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUAI jugement du 18 mars 2025 Ainsi, par acte de commissaire de justice signifié le 13 mars et le 18 mars 2024, Madame [E] et Monsieur [I] ont fait assigner la S.A.S. LBTP VOS ALLEES ET JARDINS, Monsieur [F] et la S.A. GENERALI IARD devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins d’indemnisation.

La clôture est intervenue le 30 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Représentés par leur conseil, Madame [E] et Monsieur [I] maintiennent les termes de leur assignation et sollicitent :

A titre principal, la condamnation solidaire de la S.A.S. LBTP VOS ALLEES ET JARDINS et la S.A. GENERALI IARD à leur payer : la somme de 19.899 euros à titre de dommages et intérêts pour la remise en état de l’ouvrage, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,la somme de 4.978 euros au titre des frais de conseil engagés avant la présente procédure, la somme de 250 euros au titre du procès-verbal de constat d’huissier, la somme de 4.977,38 euros au titre des frais d’expertise, la somme de 133,66 euros au titre des dépens d’ores et déjà réglés, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure. A titre subsidiaire, la condamnation de Monsieur [F] à leur payer les mêmes sommes.

Se fondant sur l’article 1792 du code civil, ils font valoir que le parking réa